Amendement N° 2069C (Sort indéfini)

Cet amendement vise à augmenter les crédits du programme 151 afin de financer l'augmentation de 100 Équivalents Temps Plein (ETP) pour des postes équivalents de « Titulaires et CDI dans le réseau » diplomatique, dont le coût moyen est de 148 061 €/ETP, soit un total de 14 806 100€.

Si le rapporteur spécial note que le schéma d’emplois est positif cette année encore, il entend nuancer cet « effort » au regard de l’évolution des effectifs du MEAE au cours des dix dernières années. Entre 2007 et 2021, le ministère a perdu 2 850 emplois, soit plus de 17 % des effectifs rémunérés.

En effet, au cours des dix dernières années, la présence de l’administration consulaire s’est réduite alors que le nombre de Français établis hors de France a continué d’augmenter. En 2012, le réseau consulaire était composé de 236 postes pour environ 1 million de Français enregistrés au registre des Français de l’étranger contre 208 en 2022 avec plus de 1,7 de français enregistrés (plus de 3 millions de français estimés). Dans le même laps de temps, l’administration consulaire perdait 228 ETPT soit une réduction de 6,8 %.

À ce sujet, le rapporteur spécial s’inquiète de la dégradation de l’image de notre pays du fait des retards dans l’instruction des demandes de visas ou demandes d’acte d’état-civil.

Comme il a pu le constater en Côte d’Ivoire ou au Sénégal, mais également en Afrique du Nord, une tension très forte existe sur les emplois et notamment ceux consacrés aux visas et à l’état-civil. Elle se traduit par des délais de délivrance en hausse et une dégradation de l’image de notre pays dans les pays concernés. Ces retards favorisent la prolifération de circuits parallèles d’intermédiaires malhonnêtes. C’est d’ailleurs aussi un point que relève le rapport Hermelin sur la délivrance des visas.

Au manque structurel de personnel constaté depuis plusieurs années, qui s’étend à de nombreux postes du réseau et qu’a confirmé l’ensemble des auditions menées cette année, s’ajoute la tension induite par l’introduction de l’outil France Visas. Cette plateforme, si elle permet un traitement plus fin et plus efficace des dossiers, a aussi généré, d’après les différents consuls généraux interrogés par le rapporteur spécial, un délai de saisi des dossiers en augmentation de 30 %. S’agissant de l’administration des Français et des services d’état civil, des délais parfois insupportables pour nos compatriotes sont constatés, pouvant aller jusqu’à deux ans pour une transcription d’acte de naissance.

Cet amendement propose donc d’abonder de 14 806 100€ les crédits (en AE et CP) en titre 2 dédiés à l’action 01 « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » et réduit d’un montant correspondant de 14 806 100€ les crédits de titre 2 de l’action 06 « Dépenses de personnel concourant au programme Diplomatie culturelle et d'influence » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ».

Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par le rapporteur, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à une augmentation des crédits des différents programmes de cette mission. C'est pourquoi le rapporteur appelle le Gouvernement à lever le gage.