Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2026C (Sort indéfini)
Publié le 30 octobre 2023 par : Mme Belluco, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 467 742 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 467 742 |
| Stratégies économiques | 0 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 467 742 | 467 742 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
La loi SREN attribue de nouvelles compétences à l’ARCEP, notamment en termes de contrôle des services cloud et d’émergence de l’intermédiation de données.
Ces nouvelles compétences engendrent un accroissement de la charge de travail des (seulement !) 182 ETPT de l’ARCEP. Le plafond d’emplois n’a pourtant pas augmenté entre les PLF 2023 et 2024, malgré une demande de l’ARCEP en ce sens (et avec les moyens financiers afférents).
Cet amendement demande donc l’augmentation des autorisations d’engagement et des crédits de paiement permettant la hausse de 5 ETPT à l’ARCEP pour 2024. Pour assurer la recevabilité budgétaire, l'action n°13 "Régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP)" du programme 134 - Développement des entreprises et régulations est abondé de 467 742 euros, tandis que l'action n°6 "Action régionale" du programme 220 - Statistiques et études économiques est réduite à due concurrence.
Néanmoins il reste préférable de maintenir les crédits prévus et le groupe écologiste invite le Gouvernement à lever cette contrepartie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.