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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2017C (Sort indéfini)
Publié le 30 octobre 2023 par : M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 55(C)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une autorité de la concurrence spécifique aux collectivités d’outre-mer, où les particularités des collectivités conduisent à des phénomènes de concentration de marché qui menacent les équilibres économiques et sociaux, et les conséquences budgétaires de la création d’une telle autorité.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons attirer l'attention sur la concentration croissante des marchés d'Outre-mer.
L'Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) a récemment publié un rapport sur la situation de la grande distribution à La Réunion, mettant en lumière les implications potentielles du rachat des actifs de Vindemia par le Groupe Bernard Hayot (Carrefour), qui a créé un duopole avec le groupe Leclerc, détenant ainsi les deux tiers du marché. Il est à noter que cette opération a été autorisée par l'Autorité de la concurrence.
L'Observatoire avait déjà signalé les résultats préoccupants de cette acquisition, marquée par des augmentations de prix et un impact sur la production locale. Avant cette opération, le groupe Carrefour détenait environ 37 % de la part de marché régionale, devançant Leclerc avec une part comprise entre 27 % et 29 %. Le groupe U se situait à 14-16 % de part de marché. Le duopole totalisait initialement 52,7 % de part de marché, mais aujourd'hui, il atteint 66 %, ce qui constitue une concentration préjudiciable à la diversité de la grande distribution locale.
L'Observatoire exprime des inquiétudes quant à la perturbation du secteur, alors que le marché de la distribution générale connaît une croissance significative, principalement au profit du groupe GBH, dont le chiffre d'affaires a augmenté de plus de 151 % en 2022, représentant près de 45 % des dépenses de consommation courante des ménages réunionnais, soit 1,8 milliard d'euros de chiffre d'affaires. Cette tendance de concentration, qualifiée de "spirale concentrative" par la Commission européenne, risque de s'aggraver davantage, rendant toute alternative pratiquement impossible.
La situation des fournisseurs locaux est de plus en plus précaire, renforçant leur dépendance envers les deux principaux groupes. Le rapport souligne une "dépendance économique excessive de la quasi-totalité des fournisseurs et producteurs locaux", qui risquent de disparaître au profit du duopole, entraînant une réduction de la diversité de l'offre et des hausses de prix déséquilibrant l'économie.
L'expansion du groupe GBH place les acteurs locaux dans une situation de dépendance économique dépassant largement le seuil d'alerte de 22 % défini par les autorités de concurrence européennes et l'Autorité de la concurrence en France, selon les constatations de l'Observatoire. En conséquence, cela fragilise davantage le commerce de proximité, réduisant sa compétitivité et le condamnant à un rôle de dépannage, voire à une disparition à court ou moyen terme.
Cette situation reflète les limites d'un modèle économique présent dans de nombreuses collectivités ultramarines et insulaires, caractérisé par une domination excessive de quelques acteurs à structure conglomérale. La situation à La Réunion devrait inciter les pouvoirs publics à prendre conscience des dangers de cette situation.
Par cet amendement, qui découle des propositions de l'OPMR de La Réunion, nous demandons un rapport sur le cadre législatif et réglementaire économique ultramarin visant à lutter contre de telles tendances de concentration.
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