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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2013C (Sort indéfini)
Publié le 30 octobre 2023 par : M. Nilor, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 1 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 0 | 0 |
| Aide au désamiantage pour les particuliers(ligne nouvelle) | 1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons accompagner les particuliers dans les opérations de désamiantage en Outre-mer.
Les dispositifs ont évolué et permettent aujourd'hui d'aller au-delà des 80% de financement public, mais le coût du désamiantage (notamment dû à son transport en France hexagonale) demeure un frein. Si le cout du désamiantage présente un coût considérable supplémentaire pour la réhabilitation des bâtiments publics (écoles, HLM...), il s'avère être un frein (voire impossible) pour les logements individuels.
Il faut rappeler que toutes les constructions antérieures à 1997 ont un potentiel amiante et ces logements sont habités en grande partie par des personnes âgées.
Dans les Outre-mer, le coût d'importation des matériaux utilisé pour le désamiantage est très élevé et ces matériaux particuliers sont peu accessibles. Par ailleurs, il est particulièrement compliqué de trouver des décharges spécifiques à ce type de déchets et le coût du transport de déchets d'amiante vers l'hexagone est très cher et rend impossibles de telles opérations.
L’incapacité des propriétaires à financer au moins 20 % du coût des travaux et l’interprétation restrictive de la dégradation du bâti par la DEAL, excluent les plus démunis des dispositifs existants, condamnant ainsi près ces logements à l’insalubrité.
90% des bâtiments construits avant 1997 contient de l’amiante. Cette situation se retrouve particulièrement dans les logements insalubres occupés par les ménages les plus modestes, des personnes âgées.
Le désamiantage constitue un préalable obligatoire à toutes intervention sur le bâti existant.
Cependant le coût très élevé engendré cette opération (repérage, élimination, évacuation) dû pour beaucoup à l’externalisation vers l'hexagone renchérissent fortement le montant des travaux, obère de ce fait la sortie de l’insalubrité et la réhabilitation d’un bon nombre de logements.
Augmenter le taux de réhabilitation du parc de logements indignes et insalubres représente un enjeu majeur, il est donc indispensable d’alloué un fonds dédié au désamiantage.
Aujourd’hui en Martinique, des lotissements entiers, cofinancés par l’État jusqu’en 1997 dans le cadre de l’accession sociale à la propriété, sont chargés d’amiante et des familles des plus modestes sont contraintes de financer le désamiantage de leurs maisons, avec une aide plafonnée à 9000 € quand les travaux atteignent allègrement 45000 €. Ce sont des foyers entiers qui sont exposés à ces matières dangereuses.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement :
- Prélève 1 million d’euros en AE et CP sur l’action 1 “Soutien aux entreprises” du programme 138 “Emploi outre-mer”
- Abonde d’autant le nouveau programme “Aide au désamiantage pour les particuliers”
Nous appelons le gouvernement à lever le gage pour assurer les moyens confiés à l’action 1 “Soutien aux entreprises” du programme 138 “Emploi outre-mer”.
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