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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2011C (Sort indéfini)
Publié le 30 octobre 2023 par : M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 55(C)
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« à la conclusion d’une convention entre son bénéficiaire et l’établissement mentionné à l’article L. 1803‑10, qui prévoit notamment les conditions de son remboursement en cas de non-respect de ses engagements par le bénéficiaire »
le signe :
« : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° À l’établissement de centres d’intérêts moraux et matériels dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803‑2, dont les modalités sont définies par décret ;
« 2° À la conclusion d’une convention entre son bénéficiaire et l’établissement mentionné à l’article L. 1803‑10, qui prévoit notamment les conditions de son remboursement en cas de non-respect de ses engagements par le bénéficiaire. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons limiter le nouveau "passeport pour l'installation professionnelle en Outre-mer" aux personnes originaires des collectivités d'Outre-mer.
En l'état, l'article permet aux personnes qui résident en France hexagonale et qui ont un projet d'installation professionnelle dans les Outre-mer de bénéficier d'une aide pour financer tout ou partie des coûts de transport et d'une allocation d'installation.
Face à l'ampleur du chômage dans les Outre-mer - entre 11% et 30% voire 50% à Mayotte contre 7,5% dans l'hexagone - et notamment pour les jeunes de 15 à 29 ans (26% en Guyane, 31% en Martinique, 32% à La Réunion), un tel dispositif manque sa cible en ne se concentrant pas sur les jeunes ultramarins partis étudier ou chercher un emploi dans l'hexagone. Ainsi rédigé, il risque au contraire d'accroire le chômage des ultramarins en augmentant la concurrence face à des personnes non-originaires des Outre-mer qui seraient encouragés à venir y réaliser leurs projets professionnels du fait de cette aide. Nous proposons donc de cibler prioritairement cette aide sur les personnes ayant leurs centres d'intérêts moraux et matériels dans les collectivités d'Outre-mer pour les encourager a revenir dans ces collectivités afin de participer au renforcement de l'économie locale.
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