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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1943C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1431C )
Publié le 30 octobre 2023 par : Mme Trouvé, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 59(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens et les dépenses des personnes publiques, notamment de l’État, en faveur de la création, de la rénovation et de la préservation d’équipements sportifs. Ce rapport s’intéresse notamment :
1° Aux dépenses de l’État, réalisées à destination des collectivités, associations et fédérations, aux fins de création, d’entretien et de fonctionnement d’espaces et d’équipements sportifs ;
2° À l’opportunité de mettre en place des obligations en matière de construction, rénovation et préservation d’espaces et d’équipements à l’étage de la planification urbaine, et aux coûts afférents pour les collectivités ;
3° Aux difficultés d’accès aux subventions pour les collectivités ou groupements de collectivités de petite taille ;
4° Aux obstacles fonciers qui contraignent le développement de nouveaux espaces et équipements sportifs par les collectivités ;
5° Aux mesures à prendre et aux moyens nécessaires pour assurer la concertation des usagers et du mouvement sportif lors de l’élaboration des documents de planification urbaine.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons la réalisation d'un rapport sur l’état du financement public des équipements sportifs, et les moyens nécessaires à une meilleure prise en compte des enjeux d’accès à la pratique sportive dans le cadre de la planification urbaine. En l’état, les seules obligations faites aux collectivités en matière de création d’équipements sportifs portent sur ceux des équipements qui doivent être mis à disposition de la pratique sportive dans le cadre scolaire. Il en résulte d’importantes disparités. A titre d’exemple, le département de Seine-Saint-Denis dispose de 16 équipements sportifs pour 10 000 habitants, contre 46 en moyenne nationale. Dans un souci d’égalité territoriale, l’État ne saurait faire l’économie d’une réflexion sur le cadre normatif entourant la création, la rénovation et la préservation des équipements.
Il serait toutefois malavisé d’imposer de nouvelles contraintes aux collectivités sans financement supplémentaire, cependant que les communes supportent déjà 46 % de la dépense publique en faveur du sport. Dès lors, ce rapport devra s’attacher à identifier les moyens nécessaires et les modes de financement possibles pour permettre aux collectivités de répondre aux enjeux d’égalité territoriale en matière d’accès à la pratique sportive.
Cet amendement s’inspire des travaux du Collectif permanent pour la défense et la promotion de l'EPS et du sport associatif en Seine-Saint-Denis (COPER 93).
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