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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1940C (Sort indéfini)
Publié le 30 octobre 2023 par : Mme Trouvé, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 38(C)
Après l’alinéa 1551, insérer les deux alinéas suivants :
« Part des communes carencées en équipements sportifs publics »
« Part des communes en situation d’abondance d’équipements sportifs privés »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d’ajouter deux indicateurs de performance à l’objectif 1 « réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive et promouvoir l’insertion du sport dans les différentes politiques publiques » du programme 219, visant respectivement à mesurer la part des communes sous-dotées en équipements sportifs publics, et la part des communes sur-dotées en équipements sportifs privés.
L’inégale distribution des équipements sportifs sur le territoire est accessible à l’intuition quand on constate que des départements entiers sont deux à trois fois moins dotés que la moyenne nationale. C’est notamment le cas de la Seine-Saint-Denis, qui dispose de 16 équipements pour 10 000 habitants, contre 46 en moyenne nationale. Là où le secteur public est en retrait, le privé s’installe, et induit une exclusion par le coût de certains publics prioritaires.
L’action 1 – Promotion du sport pour le plus grand nombre, du programme 219 – Sport, n’est aujourd’hui évaluée qu’à l’aune du taux de licences chez les publics prioritaires, et du nombre de clubs accessibles. La pratique libre, à titre d’exemple, est pourtant en dynamique. En 2022 selon l’INJEP, 60% des Français de 15 ans et plus déclaraient une pratique sportive régulière, soit 6 points de plus qu’en 2018, alors que le taux de licences au plan national a reculé de 1,3 points sur la même période.
Eu égard notamment à l’évolution des pratiques, l’existence d’équipements sportifs publics de proximité en quantité suffisante est donc un critère déterminant de l’accès à la pratique sportive. Elle permet en outre la mise en place de passerelles depuis la pratique libre vers la pratique encadrée et la vie associative, qui sont vectrices de lien social. L’abondance d’équipements sportifs privés est quant à elle un critère d’exclusion. L’ajout de ces indicateurs est donc nécessaire à l’évaluation de l’action 1 – Promotion du sport pour le plus grand nombre.
Pour l’élaboration de ces indicateurs, le niveau de dotation en équipements de la région Île-de-France pourrait utilement être pris pour référence, s’agissant d’un territoire contrasté, et où se dérouleront bon nombre d’épreuves des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
Cet amendement s’inspire des travaux du Collectif permanent pour la défense et la promotion de l'EPS et du sport associatif en Seine-Saint-Denis (COPER 93).
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