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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1925C (Sort indéfini)
Publié le 30 octobre 2023 par : M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 59(C)
Dans un délai de six mois après la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du contrat d'engagement républicain, prévu par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, sur les finances publiques et le tissu associatif en France.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons la remise d'un rapport sur les effets du contrat d'engagement républicain, prévu par la loi dite « séparatisme », sur les finances publiques et le tissu associatif.
La malnommée loi « séparatisme » a créé le contrat d’engagement républicain, devant être signé par toute association souhaitant recevoir une subvention publique. En vertu de ce contrat, les associations prennent 7 engagements dont, notamment, celui de « s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre ». Une formulation volontairement floue, propice à l'instrumentalisation politique et à l'arbitraire.
Le 1er mars 2022, pas moins de 25 associations (parmi lesquelles Greenpeace, Sherpa, Les Amis de la Terre ou France Nature Environnement) ont déposé un recours au Conseil d’État contre le décret d’application de la loi concernant le contrat d’engagement républicain, dont la décision devrait arriver d’ici la fin 2023. Ces associations écologistes alertent sur ce dispositif et dénoncent les atteintes « disproportionnées et déconnectées » aux libertés
associatives
A une heure où les actions de certaines associations ont fait l’objet d’une instrumentalisation politique, et où certaines sont la cible de critiques les dépeignant comme terreau de violences inouïes, il semble opportun de réaliser un bilan sérieux des potentielles dérives arbitraires de ce contrat.
Ainsi, et afin de porter un regard neuf sur les effets de la loi « séparatisme » sur les acteurs associatifs en France, tant à l'échelle nationale et locale, il est primordial d'avoir un bilan chiffré de l'effet de ce contrat sur le subventionnement (dont beaucoup d'associations dépendent).
Le rapport que nous proposons s'intéresse tout particulièrement aux potentielles disparités de traitement de ce contrat sur les associations du domaine de la solidarité, de la protection de l’environnement ou de l’aide aux personnes.
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