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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1892C (Sort indéfini)
Publié le 30 octobre 2023 par : M. Armand, M. Abad, M. Alauzet, M. Ardouin, Mme Boyer, Mme Heydel Grillere, M. Lamirault, Mme Le Feur, M. Lovisolo, Mme Métayer, M. Olive, Mme Poussier-Winsback, Mme Riotton, M. Roseren.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 50(C)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'établissement d'une trajectoire pluriannuelle décennale d’abaissement du seuil d’entrée du malus au poids. Ce rapport mesure les effets des révisions de ce barème en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de consommation d’énergie, étudie les conséquences de ces mesures sur le marché automobile français et sur la production industrielle.
Exposé sommaire :
Cet amendement demande un rapport sur l'établissement d'une trajectoire pluriannuelle d’abaissement du seuil d’entrée du malus au poids.
Pour atteindre ses engagements énergétiques et climatiques, la France doit encourager la transition de son parc automobile vers des véhicules plus légers, moins consommateurs d'énergie et moins émetteurs de gaz à effet de serre. Dans ce cadre, et afin de donner la visibilité nécessaire aux industriels pour investir, il est nécessaire de proposer une trajectoire d'ajustements progressifs et à la baisse du seuil à partir duquel s'applique la taxe sur la masse en ordre de marche.
L'établissement d'une trajectoire pluriannuelle d’abaissement du seuil d’entrée du malus au poids permettra de donner aux constructeurs automobiles la visibilité et la sécurité juridique nécessaires pour investir dans le développement de véhicules plus légers, sans pénaliser une offre automobile programmée sur plusieurs années.
Cette demande de rapport est donc un amendement d’appel à l’intention du Gouvernement pour proposer une trajectoire de renforcement progressif du malus au poids.
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