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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1889C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF1826C )
Publié le 30 octobre 2023 par : M. Armand, M. Abad, M. Ardouin, Mme Berete, Mme Boyer, M. Ghomi, Mme Heydel Grillere, M. Lamirault, Mme Le Feur, M. Lovisolo, Mme Métayer, M. Olive, Mme Poussier-Winsback, Mme Riotton, M. Roseren, M. Vuibert.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 10 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 10 000 000 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter l'enveloppe de MaPrimeRénov' pour mettre en place une prime à la casse des chaudières au fioul afin d'atteindre un objectif 0 fioul.
L'augmentation significative du budget de MaPrimeRénov' et sa réforme constituent des actions fortes du Gouvernement permettant de progresser dans la rénovation du parc immobilier afin d'atteindre les objectifs climatiques et énergétiques pris par la France. Le dispositif MaPrimeRénov', ou un autre dispositif d'encouragement d'économie d'énergie sur l'exemple des CEE, doit également pouvoir encourager les ménages à se séparer des équipements particulièrement consommateurs d'énergies fossiles, comme les chaudières au fioul. Selon les chiffres de l'Insee publiés en janvier 2023, 10,5% des foyers en France métropolitaine se chauffent au fioul, tout particulièrement les ménages en ruralité.
Or, la synthèse de la Planification écologique dévoilée fin septembre définit une trajectoire de sortie progressive du fioul pour le parc de résidences principales, avec comme objectif le remplacement de 130 000 chaudières fioul chaque année d’ici 2030. Afin de tenir cet objectif et d’accélérer dès 2024 le remplacement des chaudières fioul, il est proposé la mise en place d’une « une prime à la casse » sur le modèle de la prime à la conversion pour les véhicules polluants qui a fait ses preuves. Cette surprime, dont les modalités seront à définir par le décret relatif à la prime de transition énergétique, sera cumulable avec les forfaits d’aides classiques pour l’installation d’un équipement de chauffage fonctionnant majoritairement aux énergies renouvelables.
Cet amendement est un appel au Gouvernement à encourager les ménages à se séparer de leurs équipements de chauffage au fioul en mettant en place une prime à la casse pour les chaudières au fioul. Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement opère un transfert d’un montant de 10 millions d'euros en AE et CP de l'action 07 "Pilotage, support, audit et évaluation" du programme 217 "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables" vers l'action 02 "accompagnement transition énergétique" du programme 174 "Énergie, climat et après-mines".
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