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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1782A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 3689A )
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Mickaël Bouloux, M. Garot, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Rouaux, Mme Santiago.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
Après le 2° du g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’attribution d’une réduction d’impôts aux opérateurs de la grande et moyenne distribution effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté est conditionnée au respect de critères définis par décret. Pour rendre compte du respect des critères susmentionnés et ouvrir droit à la réduction d’impôt, les organismes qui bénéficient des versements complètent et signent l’attestation de don dans un délai défini par arrêté du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement laisse le soin à un décret de définir les critères de qualité des dons alimentaires à respecter pour bénéficier de la réduction d’impôts.
Cet amendement a été travaillé en lien avec les propositions de l’association Déclic.
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