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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1757C (Rejeté)
(1 amendement identique : CF2050C )
Publié le 27 octobre 2023 par : M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 555 000 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Compenser les suppressions de postes depuis 2017 dans les établissements publics du second degré(ligne nouvelle) | 555 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 555 000 000 | 555 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous proposons d’augmenter le nombre de postes de personnels dans le second degré afin de compenser les suppressions de postes du précédent quinquennat Macron.
On compte 12291 suppressions de postes de personnels dans les collèges et lycées publics depuis 2017. Les annonces du ministre de l’Education nationale d’un enseignant devant chaque classe à la rentrée scolaire 2023 n’ont pas été suivies des faits puisqu’il manquait selon les organisations syndicales au moins un enseignant dans 48 % des établissements scolaires des collèges et lycées.
Pour les élèves, ce sont des effectifs particulièrement élevés dans chaque classe. Par exemple, plus de 70 % des classes en lycée général et technologique dans le public ont plus de 30 élèves. Ce sont aussi les élèves les plus en difficulté comme ceux scolarisés en SEGPA et en lycée professionnel qui en payent le prix : le pourcentage d’heures d’enseignement délivrées devant des groupes de dix élèves ou moins sont insuffisants.
Les taux de remplacement des enseignants absents se sont également effondrés. En 2017, après l’élection d’E. Macron, on comptait 2,3 % d’heures d’enseignement non assurés pour non remplacement d’enseignants absents dans le second degré public. C’est plus du double avec 5,7 % en 2022 ! Cela correspond à plus de 6 semaines de cours perdus d’abord au collège puis au lycée. C’est une moyenne cachant de fortes disparités : certains départements sont particulièrement déficitaires et le temps d’enseignement perdu sur l’ensemble de la scolarité est plus élevé.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons par cet amendement un transfert de crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 555 millions en AE et en CP vers un nouveau programme « Compenser les suppressions de postes depuis 2017 dans les établissements publics du second degré » ainsi abondé du même montant en AE et en CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
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