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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1751C (Rejeté)
(1 amendement identique : CF2068C )
Publié le 27 octobre 2023 par : M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 75 000 000 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 75 000 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 75 000 000 | 75 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons rétablir le nombre de postes d’enseignants en lycée professionnel sous statut scolaire qui ont été supprimés depuis 2017, soit 1624 postes.
Le lycée professionnel scolarise 621 600 jeunes à la rentrée 2022, soit 28 % des lycéens. Lors de la campagne présidentielle, E. Macron a annoncé vouloir faire du lycée professionnel une voie d’excellence. Or, entre la rentrée 2018 et 2024, 1624 emplois ont été supprimés au cours des différents PLF. Comment recréer une voie d’excellence en réduisant le nombre d’enseignants ?
Lors de la réforme du lycée professionnel du précédent quinquennat, les élèves ont en moyenne perdu 4 h d’enseignement hebdomadaire, soit 10 semaines sur les 3 années. Le Gouvernement prévoit d’aller plus loin encore en réduisant le temps consacré à l’enseignement en lycée pour augmenter le temps de stage en entreprise. L’excellence, ce n’est pas moins d’heures de cours ! Prétendre vouloir agir sur la réussite des lycéens en supprimant à nouveau des mois d’enseignement n’a aucun sens. C’est aussi renoncer à l’exigence de former des citoyens émancipés et la formation d’une culture commune au profit d’un 100 % insertion professionnelle.
Par ailleurs, la Défenseure des droits, Claire Hédon, s’est saisie d’office en septembre 2022 de la situation de près de 18 000 élèves sans affectation le jour de la rentrée l’année dernière. Ces élèves ont été privés de leur droit à l’éducation en raison d’un nombre insuffisant de places, en particulier dans les filières technologique et professionnelle. La Défenseure des droits demande dans une décision du 6 juillet 2023 d’« anticiper et accorder les moyens humains, financiers et matériels nécessaires dans l’ensemble des filières générale, technologique et professionnelle, notamment en augmentant le nombre d’enseignants, de divisions et de dotations horaires globales à hauteur des besoins ».
C’est ce que nous proposons dans cet amendement en rétablissant les 1624 postes d’enseignants supprimés depuis 2018. Nous nous opposons ainsi à la poursuite du démantèlement du lycée professionnel sous statut scolaire.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 75 millions euros en autorisations d’engagement et 75 millions d’euros en crédits de paiement, vers l’action 03 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » du programme 141. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
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