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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1728C (Rejeté)
(1 amendement identique : CF2023C )
Publié le 27 octobre 2023 par : M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 2 000 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Titularisation des contractuels(ligne nouvelle) | 2 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons la mise en place d’un plan de titularisation des contractuels de l’Éducation nationale qui exercent des missions sur des emplois pérennes.
Dans le premier degré, comme dans le second, la rentrée 2023 s’est traduite par un recours massif aux contractuels.
Le nombre de personnels précaires à explosé pour remplacer les postes de titulaires : on compte 43 660 non-titulaires enseignants dans le secteur public en 2022, ils étaient 39 067 en 2021. C’est particulièrement flagrant dans le premier degré : en 2021 on comptait 4 511 enseignants non titulaires dans le premier degré public. Ils sont 6 987 en 2022 alors qu’ils n’étaient que 2 671 en 2017 ! Leur nombre a donc été augmenté de 260 % ou 2,6 fois depuis 2017 ! Dans le second degré public, les non titulaires étaient au nombre de 34 556 en 2021 et de 36 673 en 2022. Les non-titulaires occupent des postes pérennes : il faut ouvrir davantage de postes dans les concours de recrutement et revaloriser les salaires afin de combler les postes vacants.
C’est désormais devenu un problème structurel alimentant la précarisation de ces enseignants et fragilisant l’école publique.
La tenue d’un concours exceptionnel de titularisation des contractuels annoncé en août 2022 n’a pas mis fin à la précarité des personnels. Par cet amendement, nous demandons un plan de titularisation de l’ensemble des contractuels de l’Éducation nationale, autant dans le premier que le second degré.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement un transfert de crédits à hauteur de 2 millions d’euros (en AE et CP) des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » vers un nouveau programme « Titularisation des contractuels ». Nous n’avons pas l’intention de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
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