Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1696C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2023 par : M. Boumertit, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 54(C)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la poursuite d’études supérieures. Le rapport détaille notamment la poursuite des études supérieurs en distinguant les secteurs dans lesquels l’indice de position sociale moyen des élèves est inférieur à 103 et ceux dans lesquels il est supérieur à cette valeur. Il expose la poursuite des études supérieures des personnes concernées en fonction des professions et catégories sociales des parents. Il élabore des recommandations afin de mener une politique garantissant à chacun le droit à la poursuite d’études dans l’enseignement supérieur, quelle que soit son origine sociale. Le rapport analyse le coût pour les finances publiques et l'effet sur l'équilibre budgétaire des différents programmes concernés par la mise en oeuvre d'une telle politique.
Exposé sommaire :
L’école publique, laïque et gratuite, est une des clés du progrès social et humain. En droit actuel, l’éducation est la première priorité nationale, elle lutte contre les inégalités sociales et territoriales. Supposée endiguer la reproduction des inégalités sociales, économiques et culturelles auxquelles sont sujets les élèves et étudiants, la mixité sociale doit être la pierre angulaire d’une école pour toutes et tous, sans distinction aucune.
Les dernières décennies ont permis le constat d’un accroissement des inégalités sociales et économiques dans l’ensemble de la société. L’école publique, second lieu de socialisation des élèves après le milieu familial, est l’un des premiers secteurs à en pâtir. Nos écoles sont aujourd’hui gangrenées par ces inégalités et le fossé se creuse davantage chaque jour.
A force de réformes inefficaces et de discours creux, l’école reproduit chaque jour les inégalités sociales qu’elle est supposée endiguer. Les réformes successives de la carte scolaire n’ont pas su endiguer l’effondrement de la mixité sociale dans les espaces scolaires, et la ségrégation sociale existante dans nos territoires se mue ainsi en ségrégations scolaires entre les établissements, mais aussi en leur sein. En outre, si elle touche chaque école de notre pays, cette ségrégation sociale dans les espaces scolaires décuple ses effets délétères dans les territoires davantage touchés par la pauvreté et la précarité.
Le Centre National d’Etude des Systèmes Scolaires faisait déjà état de ces inégalités dans son rapport Ly-Riegert en 2016 intitulé « Mixité sociale et scolaire et ségrégation inter- et intra-établissement dans les collèges et lycées français ». Les actes des rencontres nationales « Mixité sociale à l’école : des moyens pour agir » qui ont eu lieu en février 2022 font état, aujourd’hui, de la persistance des résistances existantes et de l’état de dégradation de la mixité sociale à l’école. La faible mixité sociale des établissements scolaires naît principalement de trois phénomènes que sont la concurrence entre les établissements privés et les établissements publics, l’importance du phénomène d’évitement scolaire, et la ségrégation urbaine préexistante.
Afin de pouvoir évaluer les répercussion de la ségrégation scolaires existante sur la poursuite d’étude des élèves, nous demandons à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la poursuite d’études supérieures évalué par deux biais ; dans les secteurs où l’indice de position sociale moyens des élèves est inférieur à 103 et ceux où il y est supérieur, ainsi que par la profession et catégorie sociale (PCS) de leurs parents. Il élaborera des recommandations afin de mener une politique garantissant à chacun le droit à la poursuite d’étude dans l’enseignement supérieur, quelle que soit son origine sociale. Le rapport analysera le coût pour les finances publiques et l'effet sur l'équilibre budgétaire des différents programmes concernés par la mise en oeuvre d'une telle politique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.