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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1661C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2023 par : M. Boumertit, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 54(C)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’efficacité des mesures prises par le Gouvernement en matière d’amélioration de la mixité sociale dans et entre les établissements d’enseignement. Il élabore des recommandations afin de mener une politique mettant fin à la ségrégation sociale et scolaire dans les établissements scolaires. Le rapport établit le coût de cette politique pour les finances publiques et son effet sur l’équilibre budgétaire des programmes concernés.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose un rapport sur l’efficacité des mesures prises par le Gouvernement en matière d’amélioration de la mixité sociale dans et entre les établissements d’enseignement.
L’école publique, laïque et gratuite, est une des clés du progrès social et humain. En droit actuel, l’éducation est la première priorité nationale, elle lutte contre les inégalités sociales et territoriales. Supposée endiguer la reproduction des inégalités sociales, économiques et culturelles auxquelles sont sujets les élèves et étudiants, la mixité sociale doit être la pierre angulaire d’une école pour toutes et tous, sans distinction aucune.
Les dernières décennies ont permis le constat d’un accroissement des inégalités sociales et économiques dans l’ensemble de la société. L’école publique, second lieu de socialisation des élèves après le milieu familial, est l’un des premiers secteurs à en pâtir. Nos écoles sont aujourd’hui gangrenées par ces inégalités et le fossé se creuse davantage chaque jour.
A force de réformes inefficaces et de discours creux, l’école reproduit chaque jour les inégalités sociales qu’elle est supposée endiguer. Les réformes successives de la carte scolaire n’ont pas su endiguer l’effondrement de la mixité sociale dans les espaces scolaires, et la ségrégation sociale existante dans nos territoires se mue ainsi en ségrégations scolaires entre les établissements, mais aussi en leur sein. En outre, si elle touche chaque école de notre pays, cette ségrégation sociale dans les espaces scolaires décuple ses effets délétères dans les territoires davantage touchés par la pauvreté et la précarité.
Le Centre National d’Etude des Systèmes Scolaires faisait déjà état de ces inégalités dans son rapport Ly-Riegert en 2016 intitulé « Mixité sociale et scolaire et ségrégation inter- et intra-établissement dans les collèges et lycées français ». Les actes des rencontres nationales « Mixité sociale à l’école : des moyens pour agir » qui ont eu lieu en février 2022 font état, aujourd’hui, de la persistance des résistances existantes et de l’état de dégradation de la mixité sociale à l’école. La faible mixité sociale des établissements scolaires naît principalement de trois phénomènes que sont la concurrence entre les établissements privés et les établissements publics, l’importance du phénomène d’évitement scolaire, et la ségrégation urbaine préexistante.
Pour ces raisons, nous demandons au Gouvernement de fournir un rapport sur l’efficacité des mesures prises par le Gouvernement en matière d’amélioration de la mixité sociale dans et entre les établissements d’enseignement. Il élaborera des recommandations afin de mener une politique mettant fin à la ségrégation sociale et scolaire dans les établissements scolaires.
Le rapport établira le coût de cette politique pour les finances publiques et son effet sur l’équilibre budgétaire des programmes concernés.
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