Amendement N° 1649C (Sort indéfini)

Amendement d’appel.

Cet amendement vise à abonder un fonds dédié aux familles de membres des forces de l’ordre, victimes d’agression du fait de la profession de l’agent. En effet, l’actualité fait souvent état de drames impliquant des familles de policiers ou de gendarmes agressées. Même hors service, les membres des forces de l’ordre ne sont pas épargnés par la violence, et leurs proches sont également visés par les agresseurs. L’État doit répondre au dévouement des agents des forces de l’ordre prêts à risquer leur vie pour la protection des autres, et doit indemniser leurs familles agressées.

Ainsi, le 14 mai 2023 à Billy-Montigny, un policier et sa famille ont été agressés devant leur maison. Le 3 juillet à Mitry-Mory un policier a été frappé devant sa fille. Dans la nuit du 29 au 30 juin, à La Croix-en-Brie, un policier, sa femme et leurs deux enfants en bas âge ont été brutalement réveillés par des individus qui les ont menacés et ont brûlé leur voiture.
Fin 2022 à Lussac, un gendarme a été violemment agressé devant sa femme et leur enfant de 5 ans, à leur domicile.
Et de nombreuses autres agressions et menaces subies par les familles de membres des forces de l’ordre ne sont pas relayées par les médias.

Le fonds créé par l’adoption du présent amendement s’inspirerait notamment du Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions, financé par les assurés.
Ce nouveau fonds permettrait alors de recouvrer, soit en totalité, soit sous forme d’avance puis dans le cadre d’un mandat, les sommes qui sont dues aux familles, si les coupables condamnés à des dommages et intérêts sont insolvables ou de mauvaise volonté. Il permettrait également de financer, en lieu et place d’une entreprise d’assurance mise en liquidation judiciaire ou qui perdrait son agrément, l’indemnisation des assurés.

Un amendement similaire avait été déposé lors de l'examen du texte en commission des Finances, mais il ne proposait pour cela que d'accorder cent cinquante mille euros par pour la Police Nationale et cent cinquante mille euros à la Gendarmerie nationale. Lors de l'examen de cet amendement, Mme Nadia Hai (Vice-Présidente Renaissance de la Commission) a affirmé que les mouvements de crédits opérés ne permettraient pas en cas d'adoption de remplir l'objectif d'indemnisation. La commission des Finances reconnaît donc implicitement que la cause des familles de membre des forces de l'ordre agressées nécessite de lever beaucoup de fonds. L'amendement a donc été retravaillé en ce sens, et propose désormais d'accorder un million d'euros à chacun des programmes concernés.

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant d'un million d'euros pour l’action n° 04 : « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme n° 152 : « Gendarmerie nationale », d’un montant d'un million d'euros pour la sous-action n° 02 : « Gestion des ressources humaines, formation et soutien des personnels » de l’action n° 06 : « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme n° 176 : « Police nationale » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer de la somme de ces deux montants les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Observation, prospective, réglementation et soutien au programme » du programme n° 207 : « Sécurité et éducation routière ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.