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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1641C (Rejeté)
Publié le 27 octobre 2023 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 54(C) (consulter les débats)
I. – Sont exclus des crédits de la mission : « Investir pour la France de 2030 » les entreprises bénéficiaires finales, fiscalement domiciliées en France et soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225- 102‑1 du code de commerce, lorsqu’elles refusent à leurs salariés, et à leurs représentants, d’obtenir le recalcul de la participation aux résultats de l’entreprise lorsque lesdits résultats sont considérés comme minorés, par des dispositifs d’optimisation ou de fraude fiscale, par l’administration fiscale.
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure du bénéfice des crédits de la mission : « Investir pour la France de 2030 » les entreprise qui refusent, arguant de l’article L3326-1 du code du travail, à leurs salariés et à leurs représentants d'obtenir le recalcul de la participation aux résultats de l'entreprise lorsque lesdits résultats sont considérés comme minorés, par des dispositifs d’optimisation ou de fraude fiscale, par l'administration fiscale.
Alors que de nombreux salariés et leurs représentants mènent des actions juridiques pour réclamer une juste participation et un juste intéressement aux résultats de l'entreprise, ils en sont aujourd’hui empêchés au nom de la signature des commissaires aux comptes. Pourtant, celui-ci n’est pas compétent par exemple pour évaluer le bien fondé de certaines conventions comme les prix de transfert. Il faut donc ouvrir la possibilité aux salariés de réclamer leur dû.
L’article L.3326-1 du code du travail n’est utilisé que pour empêcher les poursuites des représentants des salariés. Il est temps de lever ce verrou juridique qui ne protège que les employeurs pratiquant l’évasion fiscale.
C'est pourquoi nous proposons, comme première étape, de refuser le bénéfice des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » aux entreprises qui ne permettent pas l'indemnisation éventuelle, par un recalcul de la participation, des salariés pour manque à gagner sur la participation.
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