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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1637C (Rejeté)
Publié le 27 octobre 2023 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 54(C) (consulter les débats)
I. – Tout octroi des crédits budgétaires prévus à l’article 35 et état B de la présente loi pour la mission : « Investir pour la France de 2030 » à une entreprise bénéficiaire finale, fiscalement domiciliée en France et soumise à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225- 102‑1 du code de commerce, est subordonné à la publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du 1er juillet 2024, d’une trajectoire de dé-plastification au sein de son plan de vigilance défini à l’article 1er de la loi n° 2017‑399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but d'exclure du bénéfice des crédits de la mission "Investir pour la France de 2030" les entreprises bénéficiaires finales de cette mission qui ne proposent pas au sein de leur plan de vigilance, défini à l’article 1 de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, d'une trajectoire de déplastification.
La production mondiale de déchets plastiques a presque doublé entre 2000 et 2019 et pourrait tripler d'ici à 2060. Il est impératif de réduire l'utilisation du plastique à tous les niveaux de la société, mais toutes les entreprises ne jouent pas leur rôle à cet égard.
Néanmoins, alors même que certaines entreprises ont commencé à intégrer le risque lié au plastique au sein de leur plan de vigilance, aucune des entreprises étudiées ne s’est fixé une trajectoire de déplastification. C’est le constat amer des ONGs telles que Zero Waste France, après avoir analysé, pour la deuxième année consécutive, les plans de vigilance des entreprises Auchan, Carrefour, Casino, Nestlé France, McDonald’s France, Picard Surgelés, Les Mousquetaires, Lactalis et Danone.
Ainsi, en dépit de la multiplication des études constatant les impacts du plastique, de l’émergence d’un consensus sur la nécessité d’enrayer ce fléau et des nombreuses alertes en ce sens du groupe écologiste mais aussi des ONG, la grande majorité des entreprises ne semble toujours pas mesurer la gravité des risques liés au plastique.
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