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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1632C (Rejeté)
Publié le 27 octobre 2023 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 54(C) (consulter les débats)
I. – Sont exclus des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 », les entreprises bénéficiaires finales, fiscalement domiciliées en France et soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, mises en demeure, en 2024, par l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente pour abandon, dépôts ou gestion de déchets contraire aux prescriptions du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement et des règlements pris pour leur application, à l’exception des prescriptions prévues au I de l’article L. 541‑21‑2-3 du même code et de celles prévues à la section 4 du chapitre Ier précité, conformément à l’article L. 541‑3 dudit code, et ce jusqu’à l’obtempération à cette injonction de la mise en demeure, dans le délai imparti.
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but d'exclure du bénéfice des crédits de la mission "Investir pour la France de 2030" les entreprises bénéficiaires finales de cette mission, mises en demeure en 2024 par l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente pour des infractions relatives à l'abandon, au dépôt, ou à la gestion de déchets non conforme aux dispositions du code de l'environnement. Et ce jusqu’à l’obtempération aux injonctions de la mise en demeure, dans le délai imparti.
La production mondiale de déchets plastiques a presque doublé entre 2000 et 2019 et pourrait tripler d'ici à 2060. Il est impératif de réduire l'utilisation du plastique à tous les niveaux de la société, mais toutes les entreprises ne jouent pas leur rôle à cet égard. Un exemple récent en est la mise en demeure par des ONG, dont Waste France, en septembre 2022, de neuf entreprises, soumises à la loi sur le devoir de vigilance - Auchan, Carrefour, Casino, Danone, Lactalis, McDonald's, Les Mousquetaires, Picard et Nestlé. Ces entreprises ont été explicitement appelées à respecter leurs obligations légales et à s'engager dans la réduction à la source de leur production de plastique.
Il est donc essentiel que ces entreprises entament dès maintenant un processus de déplastification permettant de limiter leur impact sur les écosystèmes et sur notre santé. Et ce notamment car en raison de leur taille et de leur influence sur les marchés, ces entreprises sont considérées comme des « donneurs d’ordre » et ont donc le pouvoir de faire bouger tout un secteur d’activité ! En tant que leaders, elles doivent montrer l’exemple et s’engager dans une réduction importante de leur utilisation du plastique ! Et ce d’autant plus que selon le sondage « Les Français et le recyclage » de 2022, mené par OpinionWay pour « Les Echos », la valorisation des déchets subit encore un manque d'élan citoyen, de volonté politique et de mobilisation de la part des entreprises et à ce titre 95 % des Français veulent des entreprises plus engagées.
Pourtant à ce jour, c’est le constat amer fait à la rentrée par Zéro Waste France après avoir analysé, pour la deuxième année consécutive, les plans de vigilance des entreprises Auchan, Carrefour, Casino, Nestlé France, McDonald’s France, Picard Surgelés, Les Mousquetaires, Lactalis et Danone, aucune des entreprises étudiées ne s’est fixé une trajectoire de déplastification.
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