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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1626C (Tombe)
Publié le 27 octobre 2023 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 54(C) (consulter les débats)
I. – Tout octroi des crédits budgétaires prévus à l’article 35 et état B de la présente loi pour la mission : « Investir pour la France de 2030 » à une entreprise bénéficiaire finale, fiscalement domiciliée en France et soumise à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225- 102‑1 du code de commerce est subordonné à l’obligation, pour ladite entreprise, de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise s’accompagnant d’une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitants auprès d’entreprises non affiliées.
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de conditionner l'attribution de subventions publiques aux entreprises dans le cadre de la mission Investir pour la France 2030 à l’obligation pour lesdites entreprises à ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise s’accompagnant d’une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitant auprès d’entreprises non affiliées.
Cet amendement s'inscrit dans la continuité de notre engagement chez le groupe écologiste visant à lutter contre le dumping social et à promouvoir la convergence des salaires en Europe. L'objectif est notamment de mettre un terme aux délocalisations intra-européennes et à la pression à la baisse sur les salaires. Il ne s'agit pas de restreindre la mobilité des travailleurs, mais bien de garantir la protection de leurs droits à un niveau élevé. Pour atteindre cet objectif, nous proposons donc d’utiliser les subventions publiques comme levier d’action en conditionnant leurs octrois à des pratiques bénéfiques pour les travailleurs car la mise en concurrence de ces travailleurs est inacceptable car cette mise en concurrence se fait sur leurs salaires, leurs conditions d’emploi et de travail et leurs protection sociale.
Pour mémoire, la moitié des délocalisations ont lieu au sein de l'Union européenne. De nombreuses entreprises choisissent la Pologne en raison de sa situation géographique centrale et de son coût horaire du travail quatre fois inférieur à celui de la France. Cela compense en partie une productivité deux fois moindre que celle des travailleurs français. Des entreprises telles que Whirlpool et Castorama ont délocalisé leurs activités vers la Pologne, que ce soit dans le domaine industriel (comme la production de sèche-linge pour Whirlpool) ou dans les fonctions de support (comme la comptabilité pour Castorama). Ces délocalisations intra-européennes ont entraîné la suppression de 200 000 emplois en France sur une période de 13 ans, ce qui, bien que ne représentant pas la majorité des pertes d'emplois, y a tout de même contribué.
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