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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1619C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2023 par : Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 80 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires(ligne nouvelle) | 80 000 | 0 |
| TOTAUX | 80 000 | 80 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement de crédit du groupe Écologiste vise à la création de lignes budgétaires pour soutenir l'expérimentation par concours de l’État dès 2024 du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires, à hauteur de 80 000 euros.
Ce type de fonds existe déjà mais concerne uniquement les aéroports uniquement les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly. Au vu des nuisances générées par les mouvements aériens sur tout le territoire français qui affectent les riverains, il parait pertinent de mettre en place des dispositifs permettant de réduire l’impact des nuisances sonores sur la santé des riverains, à travers le financement de l’insonorisation des logements, écoles, et hôpitaux.
En effet, l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) estime qu’environ 20 % de la population européenne, soit plus de 100 millions d’habitants, est exposée à des niveaux de bruit préjudiciables à la santé humaine. Le bruit a des effets dramatiques sur le sommeil, le stress chronique, l’hypertension et les maladies cardio-vasculaires, comme en attestent les études scientifiques. La surexposition au bruit peut avoir des conséquences sur l’espérance de vie, par l’incidence de maladies cardio-vasculaires avec, pour chaque augmentation de 10 décibels, un surcroît de mortalité évalué à 18 % et allant jusqu’à 28 % pour l’infarctus du myocarde. Le survol des avions au-dessus des écoles a également des conséquences négatives sur la concentration des élèves et sur la santé des enfants.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :
- majorer de 80 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement du nouveau programme « Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires » ;
- minorer de 80 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 12 « Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques » du programme 345 « Service public de l’énergie ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 345 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.
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