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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1617C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2023 par : Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 50(C)
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la fin de la dernière phrase, les mots : « définies par décret » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « déterminées par une loi mentionnée au I de l’article L. 100‑1 A du code l’énergie. En cours d’exercice, elles sont révisées par décret pouvant donner lieu à un débat au Parlement en cas de modifications substantielles des caractéristiques et des conditions d’octroi de la prime. » »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° À la fin du dernier alinéa, les mots : « sont définies par décret » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « déterminées par une loi mentionnée au I de l’article L. 100‑1 A du code l’énergie. En cours d’exercice, elles sont révisées par décret pouvant donner lieu à un débat au Parlement en cas de modifications substantielles des caractéristiques et des conditions d’octroi de la prime. »
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, en vertu du Code général des impôts, les caractéristiques et les conditions d’octroi de la prime de transition énergétique, dite Ma Prime Rénov’, ainsi que les conditions et modalités suivant lesquelles l’Agence nationale de l’habitat (Anah) attribue cette prime, habilite les mandataires et prononce des sanctions, sont définies par décret. Au regard du poids socio-économique croissant de Ma Prime Rénov dans les objectifs réduction des consommations et des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du bâtiment, il apparaît de plus en plus discutable que ses caractéristiques et ses conditions d’octroi soient déterminées par voie réglementaire.
Aujourd’hui, l’impact de Ma Prime Rénov, dont le montant et le calibrage du budget annuel est méticuleusement scruté par les acteurs du logement et du bâtiment, conduit à l’inscrire comme un élément structurel de notre politique énergétique, mais aussi comme un outil indispensable pour rendre l’adaptation climatique socialement acceptable. Ainsi, il convient de replacer Ma Prime Renov’ au cœur des dispositifs législatifs concourant à la programmation et à la planification écologique. Inscrire cette prime dans une logique pluriannuelle est nécessaire afin de donner un horizon clarifié et précis pour les ménages porteurs de projets de rénovation, mais aussi pour toute la filière du bâtiment et du secteur de la rénovation, de sorte qu’elle puisse absorber la hausse des demandes de travaux, anticiper la formation et la montée en compétence des professionnels et atteindre les objectifs chiffrés de rénovations annuelles.
À cet effet, le présent amendement du groupe Écologiste propose que les caractéristiques et les conditions d’octroi de Ma Prime Rénov’, ainsi que les conditions et modalités suivant lesquelles l’Anah attribue cette prime, habilite les mandataires et prononce des sanctions, soient déterminées dans la future loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC). Si ces éléments doivent être corrigés au cours de l’exercice quinquennal de la LPEC, les révisions peuvent se faire par décret sans débat au Parlement sauf en cas de modifications substantielles.
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