Amendement N° 1613C (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Écologiste, suivant des recommandations du rapport de l’ADEME et de l'institut négaWatt intitulé Financer la rénovation énergétique performante des logements, propose d’augmenter le budget de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) de 545 millions d’euros afin de financer une hausse de l’aide Ma Prime Rénov’ Copropriété, qui permet actuellement de financer les travaux de rénovation énergétique sur les parties communes des copropriétés, qui garantissent 35 % au minimum de gain énergétique après travaux.

Avec plus de 10 millions de logements répartis dans 740 000 immeubles où vivent un tiers des ménages français, les copropriétés représentent un chantier conséquent de la politique de rénovation énergétique. Pourtant, les rénovations restent moins fréquentes dans les copropriétés. Outre les implications des processus décisionnels qui conviendrait d'examiner, le rapport parlementaire n°1700 relatif à la rénovation énergétique des bâtiments souligne que les conditions de financement très circonscrites pour les copropriétés constitue l'un des principaux obstacles à l'accélération des travaux de rénovation, et préconise de les améliorer, pour enfin accélérer la cadence afin de tenir nos objectifs et échéances en matière de réduction de la consommation d’énergie des bâtiments.

Le présent amendement propose ainsi d’amorcer ce renforcement des conditions de financement des travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés en augmentant les crédits alloués à l'aide Ma Prime Rénov' Copropriété, pour atteindre une enveloppe totale d'un milliard d'euros en 2024.

Les paramètres de l’aide Ma Prime Rénov’ Copropriété devront être ajustés en conséquence. Tout d’abord, le plafond du montant des travaux subventionnés doit être fixé à 40 000 € par copropriétaire, contre 25 000 € actuellement. Ensuite, la bonification BBC (actuellement 500 € par logement), doit être très significativement rehaussé, en le multipliant par 10, pour que la réalisation d’une rénovation performante devienne réellement incitative. Enfin, l’aide à la copropriété doit être bonifiée pour les ménages à revenus modestes. En effet, ces ménages bénéficient simplement d’une bonification forfaitaire de Ma Prime Rénov’ Copropriété d’un montant de 3 000 € et 1 500 € respectivement pour les ménages à revenus modestes et très modestes. Outre que ces montants sont faibles par rapport au coût des travaux, leur caractère forfaitaire conduit à aider beaucoup plus fortement les propriétaires de petits logements que ceux de grands logements. La solution la plus simple consisterait à bonifier la quote-part de l’aide de base Ma Prime Rénov’ Copropriété de 50% pour les ménages à revenus modestes et de 100% pour les ménages à revenus très modestes.

Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :

- majorer de 545 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 2 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Energie, climat et après-mines » ;

- minorer de 545 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 10 « Soutien à l'injection de biométhane » du programme 345 « Service public de l'énergie ».

Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 345 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.