Amendement N° 1612C (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Écologiste a pour objectif d'opérationnaliser l’interdiction de location des passoires énergétiques grâce à des aides supplémentaires pour des rénovations performantes ciblées sur les propriétaires bailleurs privés les plus modestes (ayant un niveau de vie inférieur au quatrième décile de la distribution du niveau de vie des personnes) détenant un logement classé F ou G du Diagnostic de Performance Energétique (DPE). Les aides seraient versées via un mécanisme de primes supplémentaires attribuées par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour qu’ils puissent rénover leur logement de manière performante avec un reste-à-charge le plus faible possible. Il convient de noter que l’évolution de Ma Prime Rénov’ en 2024, avec notamment la création d’un pilier « Performance », va dans le sens de la présente proposition.

L’interdiction de location des logements énergivores est entrée en vigueur en 2023, en commençant par une fraction des logements les plus consommateurs de la classe G, dit aussi G+, et en poursuivant avec l’ensemble de la classe G dès 2025 (812 000 logements en tout) puis les classes F et E respectivement en 2028 et 2034. Le projet de loi de finances pour 2024 représente donc une étape clef pour mettre en place l’accompagnement financier nécessaire pour être en mesure de tenir cet échéancier. Car il n’est plus question de le remettre en cause, comme le souligne le rapport parlementaire n°1700 relatif à la rénovation énergétique des bâtiments, mais de se donner les moyens de le tenir. C'est un impératif énergétique, climatique et social.

Pour se faire, il est donc indispensable de renforcer les aides publiques consacrées à la rénovation pour les propriétaires bailleurs modestes et très modestes détenant des passoires énergétiques, afin de leur donner accès aux ressources nécessaires à la réalisation de travaux ambitieux et performants.

Aujourd'hui, si le plafond de déduction du déficit foncier sur le revenu global a été doublé pour les propriétaires bailleurs qui réalisent des travaux de rénovation énergétique, il convient de rappeler que cette déduction d'impôt, ne bénéfice par définition qu'aux ménages imposables. Les propriétaires bailleurs les plus modestes (qui détiennent 10,6% des logements du parc locatif privé selon un rapport du Plan Bâtiment Durable de 2019) ne sont donc pas ciblés par ce geste fiscal. Par mesure de justice sociale, ils ont ainsi besoin d’un soutien financier supplémentaire et d’un accompagnement accru, sans quoi ils n’auront pas les moyens de rénover leur logement mis en location.

Le présent amendement permettrait ainsi d'accélérer la trajectoire des rénovations et ainsi de tenir l'échéancier pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur du bâtiment, alors qu'elles représentaient en 2022 75 Mt eqCO2, soit 18 % des émissions nationales ; pour diminuer la consommation énergétique du parc de logements, alors que près de 39% des 5,2 millions de passoires thermiques (classes F et G) au niveau national font partie du parc locatif (privé et social) ; mais aussi pour faire baisser les factures et lutter contre la précarité énergétique, alors que plus d’un quart (28%) des passoires du parc locatif sont occupées par des ménages du premier quintile de revenus.

Cette prime supplémentaire doit prendre la forme d’un financement conséquent des travaux (reste-à-charge le plus faible possible) conditionné à une rénovation performante au sens légal du terme. Elle pourrait être intégrée au pilier « Performance » qui entrera en vigueur en 2024 dans le cadre de l’évolution de Ma Prime Rénov’. Cette condition de rénovation performante permettrait de contribuer à l’atteinte des objectifs nationaux en matière de rénovation énergétique, alors que seulement 65 939 rénovations performantes ont été réalisées en 2022. Or, pour atteindre nos objectifs, il convient de réaliser 370 000 rénovations performantes par an d'ici à 2030, puis 900 000 au-delà.

Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :

- majorer de 1 100 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 2 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Energie, climat et après-mines » ;

- minorer de 1 100 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 10 « Soutien à l'injection de biométhane » du programme 345 « Service public de l'énergie ».

Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 345 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.

L'amendement s'inspire des propositions 34, 35 et 38 du rapport parlementaire n°1700 relatif à la rénovation énergétique des bâtiments. Il est aussi le fruit de discussions avec le Réseau pour la transition énergétique CLER.