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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1611C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF2057C )
Publié le 27 octobre 2023 par : Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 50(C)
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« « Les travaux financés par la prime de transition énergétique permettant un gain d’au moins deux classes au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation font l’objet d’un contrôle sur le lieu de l’opération par un organisme d’inspection, dont les conditions et modalités sont définies par décret. » »
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Écologiste propose de systématiser la réalisation d’un contrôle sur site pour les travaux qui seront financés par Ma Prime Rénov’ en 2024 dans le cadre du pilier « Performance ».
En 2024, la prime de transition énergétique, dite aussi Ma Prime Rénov’, sera déclinée en 2 piliers, dont un dit « Performance » pour des travaux de rénovation permettant un gain d’au moins deux classes énergétiques au DPE après travaux. Avec cette évolution de Ma Prime Rénov' et l'augmentation des crédits qui lui sont alloués, il est indispensable de veiller à la qualité des travaux qui seront financés par ce dispositif l’année prochaine.
Le rapport d'information n°1700 de l'Assemblée nationale relatif à la rénovation énergétique des bâtiments, ainsi que la Commission d'enquête sénatoriale sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, ont mis en évidence un nombre significatif d'escroqueries, de pratiques frauduleuses et de malfaçons dans la réalisation des travaux de rénovation. Des pratiques qui érodent la confiance des ménages et touchent aux conditions de financement des travaux de rénovation énergétique. En effet, certaines d'entre-elles reposent sur le détournement des conditions fixées pour le bénéfice ou l’accès à certaines aides ou certains dispositifs publics. Le risque existe notamment pour Ma Prime Rénov’.
A l'évidence, il convient donc de renforcer l'encadrement et les exigences des prestations de rénovation énergétique bénéficiant de soutiens publics, tels que Ma Prime Rénov'.
C'est pourquoi, le présent amendement propose d'imposer un contrôle systématique sur site, par l'Agence nationale de l’habitat (Anah), pour les rénovations soutenues via le pilier « Performance » de Ma Prime Rénov'. L’amendement renvoie à un décret la définition des conditions et modalités de ces contrôles sur site qui seront commandés par l’Anah.
L'amendement s'inspire de la proposition 31 du rapport parlementaire n°1700 relatif à la rénovation énergétique des bâtiments. Il est aussi le fruit de discussions avec l'entreprise spécialisée dans les travaux de rénovation énergétique Effy.
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