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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1562C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2023 par : Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 52(C)
Après l’article L. 1512‑20 du code des transports, il est inséré un article L. 1512‑21 ainsi rédigé :
« Art. L. 1512‑21. – L’établissement public mentionné à l’article L. 1512‑19 ne peut pas financer :
« 1° Les travaux ou les opérations de construction de lignes ferroviaires à grande vitesse et leurs débranchements ;
« 2° La construction, l’élargissement ou la prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussée séparées par un terre-plein central. »
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de ne plus permettre à l’AFIT de financer des projets à contre-temps des impératifs écologiques, et notamment les nouvelles lignes LGV et les autoroutes.
Les infrastructures de transport représentent le deuxième facteur d’artificialisation derrière la construction d’habitats avec respectivement 28 % des surfaces artificialisées liées au transport et 42 % à l’habitat. Aussi est-il nécessaire d’arrêter la construction de grands projets inutiles et imposés, en particulier la construction d’autoroutes et de lignes LGV. A titre d’exemple, pour la LGV Lyon-Turin, selon les calculs de la Confédération paysanne, près de 1 500 hectares de terrains fertiles vont être artificialisés pour créer des infrastructures annexes : plateformes de stockage d’engins et de matériaux, conduits de ventilations, carrières, voies d’accès…
Ces projets fracturent les écosystèmes, ce qui constitue l’une des causes principales d’érosion de la biodiversité. En outre, les projets autoroutiers en particulier ne permettent pas de décarboner nos mobilités, ni de réduire la pollution de l’air si néfaste pour la santé de nos concitoyens.
Le document « le financement de la stratégie nationale biodiversité » établit que 919 millions d’euros ont été investis dans ces projets en 2022. Cet amendement permettra de recentrer les investissements vers d’autres types d’infrastructures, comme les petites lignes, les trains de nuits, les pistes cyclables, les réseaux de bus du quotidien. Il n’est pas possible qu’un tel flot d’argent public vienne financer des projets à contre-temps de la crise écologique.
Tel est l’objet de cet amendement.
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