Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1559C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF1090C )
Publié le 27 octobre 2023 par : Mme Belluco, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 3 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 3 000 000 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 | 0 |
| TOTAUX | 3 000 000 | 3 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
De plus en plus de paysans et paysannes sont victimes de contaminations de leurs récoltes par des produits phytosanitaires, dont l'origine est liée à une dérive, à des produits volatiles ou rémanents dans le sol. Ces contaminations engendrent des dévaluations ou des destructions de production avec un préjudice économique important pour les exploitants concernés.
Le seul dispositif existant aujourd’hui pour indemniser un paysan ou une paysanne dont la production est contaminée par un phytosanitaire est l’assurance responsabilité civile du responsable identifié. Dans le cas des contaminations par des produits phytosanitaires volatiles ou rémanents, il est impossible d’identifier le responsable, et donc d’obtenir une indemnisation.
Cet amendement apporte une première réponse quant à la contamination par le prosulfocarbe, un pesticide particulièrement volatil et contaminant ; il permettra de dédommager les paysans et paysannes victimes de ces dégradations.
Cet amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action "06 – Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation" du programme "206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation" en y prévoyant un fond de 3 millions d'euros pour compenser les pertes et dommages subis par les paysans. A l'inverse, il minore l’action 04 « Moyens communs » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » à hauteur de 3 millions d’euros.
L'objet n'est pas de réduire les crédits de ce programme, mais d'assurer la recevabilité de l'amendement : nous appelons le gouvernement à lever le gage.
Cet amendement est issu des propositions de la Fédération Nationale d'Agriculture Biologique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.