Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1517A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Dubois, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, Mme Périgault, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Taite.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
I. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 2113‑20, le montant : « 64,46 » est remplacé par le montant : « 96,69 » ;
2° L’article L. 2334‑7 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du 1° du I est ainsi modifié :
- L’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
- Le montant : 64,46« est remplacé par le montant : »96,69« .
b) Le III est ainsi modifié :
- Le premier alinéa est ainsi modifié :
-- Les deux premières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque commune, cette dotation est, à compter de 2024, majorée ou minorée du produit de la différence entre sa population constatée au titre de l’année de répartition et celle constatée au titre de l’année précédant la répartition par un montant compris entre 96,69 et 128,93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;
-- À la troisième phrase, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
- À la dernière phrase du dernier alinéa, le chiffre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 1,5 » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend donc réduire l’écart, qui est aujourd’hui de 1 à 2, en le faisant passer de 1,5 à 2. Ainsi, la dotation minimale passerait de 64,46 euros à 96,69 euros.
Alors que chaque année, des travaux sur une réforme de la DGF sont annoncés, force est de constater que cela n’empêche pas certaines inégalités de persister dans la répartition, et notamment s’agissant de la dotation forfaitaire. En effet, le montant de cette dernière varie du simple au double selon la taille de la commune : autour de 60 euros pour les communes de moins de 500 habitants et plus de 120 euros au-dessus de 200 000 habitants.
Cette règle n’est pas justifiée, alors même que les critères de répartition ne semblent pas tenir compte des évolutions territoriales. Le Gouvernement l’a d’ailleurs reconnu en 2019 dans un rapport, précisant : « le poids des charges des communes de moins de 500 habitants semble sous-estimé ». Pour autant, il n’a pas pris jusqu’à présent les mesures pour corriger cette inégalité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.