Amendement N° 1476C (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous demandons le renforcement de l’équipement scolaire à destination des élèves porteurs de handicap.

Le taux de couverture des prescriptions de mise à disposition de matériels pédagogiques adaptés est passé de 67% en 2021 à 63% en 2022, ce qui signifie que 37% de ces prescriptions n'ont pas été respectées l'année dernière.

Il incombe au service public d’éducation de veiller à la scolarisation inclusive de tous les enfants, conformément à l’article L.111-1 du code de l’éducation. La loi du 11 février 2005 « loi pour l’égalité des droits et des chances » dispose que les enfants porteurs de handicap doivent pouvoir être accueillis à l’école, comme tous leurs camarades. Elle rend obligatoire l’accessibilité des Établissements recevant du public (ERP) aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Le projet de loi de finance 2024 prévoit 4 000 ETP complémentaires d’AESH pour l’année scolaire 2023-2024 et 474,7 millions d’euros de plus seront alloués à la rémunération des AESH. Cette augmentation reste insuffisante face à la situation actuelle selon une enquête menée par l’UNAPEI.
D’après ses résultats, en 2023, 23% des élèves porteurs de handicap n’ont accès à aucune heure de scolarisation, 28% n’ont que 0 à 6h de scolarisation, 22% n’ont que 6 à 12h de scolarisation, et seulement 27% ont plus de 12h de scolarisation. Cette enquête a été réalisée sur un échantillon de 2103 enfants et aurait certainement montré des chiffres plus inquiétants si elle reprenait le cas des 430 000 élèves en situation de handicap accueillis dans les établissements scolaires ordinaires sur l’année 2023.

L’enquête révèle les témoignages de 880 parents en détresse sans solution de scolarité pour leur enfant à la rentrée 2022 alors même que la loi de finances 2022 avait également augmenté de 4000 ETP de postes d’AESH.

L’aménagement lacunaire des élèves porteurs de handicap est également matériel au-delà d’être humain. Dans un rapport rendu en mai 2023, le Comité des Nations unies sur l'effectivité de la Convention internationale des droits de l'enfant estime que « faute d'un environnement scolaire inclusif, l'école leur demande encore trop souvent de s'adapter, au risque de les stigmatiser et, in fine, de les exclure ». L’UNAPEI ajoute que lorsque ces élèves sont enfin scolarisés, ils se retrouvent parfois dans une classe « non adaptée ». Pourtant, la Défenseur des droits avait déjà tiré la sonnette d’alarme puisque 20% de ses saisines en 2021 avaient pour objet l’atteinte à un droit de l’enfant en situation de handicap.

Nous proposons d'augmenter le budget du fonds pour le soutien en matériel pédagogique adapté afin que le taux de couverture atteigne 100%, soit une augmentation de 9,25 millions d'euros.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 9,25 millions d'euros en autorisations d’engagement et 9,25 millions d'euros en crédits de paiement, vers l'action 03 – Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap du programme Vie de l'élève. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.