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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1472C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF1372C )
Publié le 27 octobre 2023 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 18 000 000 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 18 000 000 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 18 000 000 | 18 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à abonder les crédits de 18 millions d’euros supplémentaires au programme 147 Politique de la ville et ce afin d’équiper les programmes de renouvellement urbain existant de moyens d’ingénierie leur permettant d’intégrer l’adaptation à la conception des opérations qu’ils soutiennent.
La démarche « quartiers résilients » de l’ANRU (l’Agence Nationale de la Rénovation Urbaine) annoncée par le Ministre Olivier Klein en septembre 2022, est née avec l’ambition de s’assurer que les 14 milliards d’euros du NPNRU (Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine) soit résilients. C’est-à-dire en tenant compte de l’adaptation au changement climatique mais aussi en contribuant à sortir des énergies fossiles, renforcer la mobilité douce, l’accès au soin et la cohésion sociale dans ces quartiers.
Nous accueillons cette démarche positivement puisque régulièrement les programmes d’investissements du NPNRU étaient pointés du doigt notamment par l’institut I4CE car il n’intègre pas explicitement le changement climatique dans les critères à respecter.
Ainsi, si notre amendement a pour but non seulement d’encourager cette démarche il vise surtout à ce que l’État prenne en charge de nouveaux moyens d’ingénierie pour permettre dorénavant une réelle lecture des projets NPNRU à l’aune de leur résilience.
Afin de gager cette augmentation du budget du programme 147 « Politique de la ville » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever ces 18 millions d’euros au programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » via son action n° 4 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction », et ce au profit de l’action n° 4 « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie » du programme 147 « Politique de la ville ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement suit les recommandations d’I4CE en lien avec leur plan d’adaptation au changement climatique de la France.
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