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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° 1457C (Rejeté)

(1 amendement identique : CL280C )

Publié le 27 octobre 2023 par : M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire01 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice00
Conseil supérieur de la magistrature00
Rapport sur les besoins en dispositifs bracelets anti-rapprochement et téléphones grave danger(ligne nouvelle)1 000 0000
TOTAUX1 000 0001 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent mettre en place une étude des besoins par territoire en bracelets anti-rapprochement et téléphones graves dangers.

En effet, dans son rapport de septembre 2023, la Cour des Comptes souligne que lorsque ces deux mesures ont été mises en place, aucune étude des besoins n’a été réalisée. Autrement dit, le gouvernement a fixé des chiffres à atteindre sans les fonder sur des données de terrain afin de connaitre les besoins selon les territoires. Ainsi dans ce budget le nombre de ces dispositifs est augmenté, mais sans aucune référence à une réalité qui est finalement inconnue.

Il semble donc important qu’une étude des besoins soit menée par territoire, afin d’y mettre les moyens nécessaires en prenant en compte les retours d’expériences et les spécificités de chaque territoire.

Pour ce faire, les parlementaires du groupe LFI-NUPES proposent de préveler 1 million d'euros en AE et en CP sur le programme 107 "Administration pénitentiaire", et notamment sur l'action 01 "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" en ce qui concerne le financement des caméras piétons pour abonder le programme nouvellement créé "Rapport sur les besoins en dispositifs bracelets anti-rapprochement et téléphones grave danger"

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