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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1456C (Rejeté)
(1 amendement identique : CL273C )
Publié le 27 octobre 2023 par : M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 10 000 000 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| Moyens pour favoriser l'accès aux soins dans les établissements pénitentiaires(ligne nouvelle) | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent alerter sur le manque criant de personnel de santé en milieu pénitentiaire et ainsi un accès aux soins qui, à l’image de la population générale, est déplorable et a des conséquences graves sur la santé physique et psychiques des personnes détenues.
Pour ne prendre que quelques exemples symptomatiques du manque de budget en la matière, la maison d’arrêt pour femmes de Lyon Corbas ne dispose d’un gynécologue qu’une demie journée par mois, pour 60 femmes détenues. Quant aux médecins généralistes, la même maison d’arrêt n’en dispose plus depuis le mois d’aout ; ainsi s’alternent des médecins intérimaires, quand il y en a, sans aucune constance, avec un recours à SOS médecin ou au Samu pour pallier à ces manques. Il faudrait 2 médecins ETP sur cette maison d’arrêt pour assurer un suivi minimal auprès des détenu.es.
Cette situation catastrophique n’est pas une exception, loin de là, les chiffres en attestent et les association et organisations ne cessent d’alerter.
Il s’agit donc d’un amendement d’appel à l’extension du budget qui sera mis dans la santé en milieu carcéral, qu’il s’agisse de santé physique ou psychique. Les personnes détenues ne devraient jamais être privés de soins; l’incarcération est une privation de liberté, et non à une privation de dignité, il est urgent de réagir.
Pour ce faire les parlmentaires du groupe LFI-NUPES proposent de préveler 10 millions d'euros sur le programme 107 "Administration pénitentiaire" à l’action 01 « garde et contrôle des personnes placées sous- main de justice », notamment destiné à l'investissement immobilier pour abonder un programme nouvellement créé "Moyens pour favoriser l'accès aux soins dans les établissements pénitentiaires".
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