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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1448C (Rejeté)
Publié le 27 octobre 2023 par : M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 1 000 000 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 1 000 000 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à abonder la formation continue des magistrats sur les questions de violences sexuelles et sexistes.
Le groupe LFI-NUPES défend l'extension des moyens d'accompagnement et de lutte contre les violences sexuelles et sexistes à tous les niveaux de la vie, professionnelle, familiale, etc. La lutte contre ces violences doit passer par de la formation pour les travailleurs, évoluant dans un groupe, pour permettre à chacun et chacune de pouvoir accompagner les victimes, mais aussi déceler les comportements problématiques.
La formation des magistrats sur les questions de violences sexuelles et sexistes est double. D'une part, il doit permettre de former les magistrats aux enjeux de ces violences sur leur lieu de travail. Le guide proposé par la Circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique, est important mais non suffisant pour pallier aux problèmes soulevés par ces violences, la magistrature n'en est pas exempt. D'autre part, cette formation doit permettre de former les magistrats sur les particularités de ces violences et leur permettre dans leur travail de mieux déceler et mieux accompagner les victimes.
Cet amendement permet de déployer des moyens au sein de l'ENM pour qu'elle propose dans ses formations continues des formations aux violences sexistes et sexuelles. Cette formation continue doit permettre de former l'ensemble des magistrats et magistrates d'ici 2026.
Pour ce faire, les parlementaires du groupe LFI-NUPES proposent de préveler 1 000 000 d'euros en AE et en CP sur le programme 107 "Administration pénitentiaire", et notamment sur l'action 01 "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" en ce qui concerne le financement des caméras piétons pour abonder le programme 166 "Justice judiciaire" et notamment l'action 07 "Formation"
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