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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1447C (Rejeté)
Publié le 27 octobre 2023 par : Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 20 000 000 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| Revalorisation des grilles indiciaire des greffiers(ligne nouvelle) | 20 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel vise à revaloriser le salaire des greffiers.
Personnels des tribunaux indispensables à la tenue des audiences et au bon fonctionnement du service public de la justice, la revalorisation salariale est nécessaire. Nécessaire comme garantit d'un emploi reconnu comme essentiel au sein des tribunaux, mais nécessaire aussi comme attractivité pour ces postes.
Cet amendement s'inscrit dans le combat des greffiers depuis plusieurs années qui demandent une revalorisation salariale. Soit par le biais d'un changement de catégorie soit par le biais d'une revalorisation indiciaire de leur grille.
Bien que le projet de loi de finances prévoit une revalorisation indiciaire de 9,81 millions d'euros les parlementaires du groupe LFI-NUPES considèrent que cette revalorisation est insuffisante. De plus, la revalorisation des salaires ne doit pas passer par le biais d'une revalorisation des primes telles que l'IFSE, mais seulement par la revalorisation des indices et donc directement des salaires.
Enfin, cet amendement s'inscrit en effet dans le cadre d'un amendement que nous avons déposé au sein de ecte mission visant à ouvrir 4000 postes de greffier supplémentaire.
Pour ce faire nous proposons de prélever 20 millions d'euros en AE et CP sur l'action 01 "garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme 107 "Administration pénitentiaire", notamment sur les crédits relatifs à la construction des établissements pénitentiaires, pour abonder une nouvelle ligne de programme "Revalorisation du régime indiciaire des greffiers".
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