Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1444C (Rejeté)
Publié le 27 octobre 2023 par : M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 4 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 4 000 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 4 000 000 | 4 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rédéployer les crédits prévu pour la mise en place de vidéosurveillances intelligentes pour financer les CDAD et leur aide sur le développement du maillage territorial.
Les procédures judiciaires, et notamment la justice civile devient de plus en plus inaccessible pour les citoyens. La possibilité pour les individus d'être orienté et soutenu dans leurs démarches juridique est nécessaire au respect des droits à un recours ainsi qu'aux droits de la défense. La justice civile notamment est au coeur de notre socle démocratique permettant une résolution pacifique des conflits dans notre société.
Le gouvernement prévoit une augmentation pour développer le maillage territoriale des CDAD au sein des départements de 1,4 millions d'euros. Cette augmentation, bienvenue, n'est cependant pas suffisante.
Les CDAD devront s'appuyer sur les Conseils intercommunaux pour aider au pilotage du maillage sur le territoire du département. Conseils que nous proposons de créer par amendement sur cette discussion budgétaire.
Les parlementaires du groupe LFI-NUPES défendent la mise en oeuvre d'un véritable service public de l'accès aux droits. Ce service public doit pouvoir se déployer dans les échelons locaux au plus proche des citoyens, et les CDAD sont un échelon important de ce déploiement.
Pour ce faire, nous proposons de prélever 4 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice" concernant l'action 05 "Développement des techniques d'enquêtes numériques judiciaires", notamment les crédits destinés à financer les nouvelles techniques d'enquêtes relatives à l'activation des appareils connectés pour abonder de 4 millions d'euros en AE et en CP le programme 101 "Accès à la justice", notamment l'action 02 "Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité".
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.