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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° 1438C (Rejeté)

(1 amendement identique : CF1414C )

Publié le 27 octobre 2023 par : M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire043 800 000
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice00
Conseil supérieur de la magistrature00
Augmentation du budget pour le placement à l'extérieur(ligne nouvelle)43 800 0000
TOTAUX43 800 00043 800 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NUPES propose de redéployer les crédits du programme 107 destinés à financer le programme de construction adossé à la loi de programmation et de réforme de la justice de mars 2019 et renouvelé par le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice de 2023 qui prévoit désormais 18 000 places de prison supplémentaires sur la période 2019-2027 afin d’augmenter le budget du placement à l’extérieur qui est un aménagement de peine dont le budget est insuffisant.

Nous créons pour cela un programme spécifique. Le budget pour le placement en extérieur n'augmente pas suffisamment et l'action 01 ventile principalement le budget pour le financement des caméras piétons ou encore le déploiement de la vidéosurveillance intelligente dans les établissements.

L’OIP soulignait en 2018 « Le prix de journée attribué aux associations ne correspond pas au coût de la mesure et cela nécessite une multitude de co-financements aujourd’hui de plus en plus compliqués à trouver. Face à ces incertitudes et à la difficulté d’équilibrer cette action, les associations ont tendance à se désengager de la mise en œuvre de cette mesure. La seule possibilité est d’envisager le financement d’un service sous forme de dotation globale ». Cet amendement propose d’augmenter de manière conséquente ce budget à un montant de 43,8 M€ en AE et en CP afin de d’augmenter le coût de rémunération de la journée de placement ainsi que le budget des associations ayant passé des conventions avec l’administration pénitentiaire, et en conséquence le nombre de personnes pouvant bénéficier d’un placement à l’extérieur.

Enfin le groupe de la France insoumise - NUPES récuse la logique selon laquelle l’objectif d’encellulement individuel pour un maximum de détenus ne serait atteint que par la création de places de prison. Il faut au contraire instaurer un mécanisme de régulation carcérale. Les règles budgétaires de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant la répartition de crédits entre actions d’un même programme, nous créons donc un programme supplémentaire dans la Mission « Justice », qui sera chargé durant l’exercice budgétaire d’abonder le programme 107 pour soutenir le placement à l’extérieur.

Cet amendement vise donc à prélever 43,8 millions d’euros d’AE et de CP destinés à de la construction sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice» du programme 107 «Administration pénitentiaire», pour abonder de 43,8 millions d’euros en AE et CP le nouveau programme créé : « Augmentation du budget pour le placement à l’extérieur ».

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