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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1437C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF1498C )
Publié le 27 octobre 2023 par : Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 52(C)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation des crédits de l’action « Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l’air » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines », en matière de réduction de la pollution atmosphérique et d’amélioration de la qualité de l’air dans le but d’atteindre les valeurs limites de concentration définies par la directive européenne sur la qualité de l’air.
Exposé sommaire :
La France a été condamnée à plusieurs reprises par le conseil d’État et par la cour de justice de l’union européenne pour non-respect des valeurs limites de concentration de certains polluants atmosphériques, notamment les particules fines PM 10 et les oxydes d’azote, dans plusieurs métropoles françaises. Le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) fixe des objectifs de réduction des émissions afin de respecter les normes européennes et d’améliorer la qualité de l’air, dans l’intérêt de la santé des populations. Le présent amendement vise à mesurer l’efficacité des moyens alloués pour atteindre ces objectifs et réduire la pollution de l’air dans l’ensemble du territoire français, en fonction des risques propres à chaque environnement.
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