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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1382C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2023 par : M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 53(C)
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'alinéa 13 de l'article 53.
Le Collectif Handicaps, comme beaucoup d'autres associations, alerte sur les conséquences de la création de « pôles d’appui à la scolarité » (PAS) pour remplacer les actuels « pôles inclusifs d’accompagnement localisés » (PIAL).
Le Collectif indique qu'à " l’alinéa 13, il est indiqué qu’en cas de non-conformité entre les modalités mises en place par le PAS et la notification de droits de la CDAPH, les familles pourront s’adresser à une « commission mixte » qui fixera elle-même les modalités : Nous nous interrogeons sur le rôle, le poids et les justifications apportées par cette commission mixte (dont la composition et les modalités de fonctionnement seront fixées par décret) : pourquoi une nouvelle commission, alors qu’il existe déjà un droit de recours auprès de la MDPH (qui est souveraine sur le droit à compensation) ? Cette commission traitera-t-elle seulement des modalités « aides humaines » mises en place ou interviendra-t-elle également si les adaptations pédagogiques ne conviennent pas ou ne sont pas mises en œuvre ? Au-delà de cette commission mixte, quelle place auront les familles dans ce PAS ?"
L'association TOUPI dénonce également cet aliniéa et l'atteinte qu'il peut représenter aux droits à l'accompagnement des élèves en situation de handicap pendant leur scolarité : "Une commission de recours serait créée, ce qui veut dire, d’une part, que le législateur part du principe que le Pôle d’Appui à la Scolarité peut contrevenir aux décisions des MDPH (ce qui vide de leur substance les décisions des MDPH). Et d’autre part, que les recours se complexifieront d’une étape supplémentaire : pourra-t-on encore saisir le tribunal d’un référé liberté 48 heures en l’absence d’AESH ? Il est à noter que la commission prévue pour ces recours ne comprendra aucun représentant de parent d’élèves."
Nous demandons donc la suppression de l'alinéa 13 de cet article 53.
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