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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1375C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2023 par : M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 189 912 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 189 912 | 0 |
| TOTAUX | 189 912 | 189 912 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous reprenons une proposition du SNETAP-FSU afin que les Assistants d’Éducation du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire perçoivent une rémunération identique à celle des Assistants d’Éducation du Ministère de l'Education nationale.
Selon le syndicat, le PLF 2024 persiste à maintenir un écart de rémunération de 164 € par agent, soit 189 912 euros d'écart cumulé.
Par ailleurs, le SNETAP-FSU note que le salaire des agents étant le même qu’ils soient à l’Éducation Nationale ou en lycée agricole, du fait de la différence de financement, les établissements agricoles sont contraints de rémunérer sur fonds propres ou parfois de limiter l’emploi d’assistant d'éducation compromettant l’encadrement et la sécurité des élèves.
Le coût de cette mesure est estimé à 189 912 euros par le syndicat.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l'action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 189 912 euros en autorisations d'engagement et 189 912 euros en crédits de paiement, vers l'action 1 "Mise en oeuvre de l'enseignement dans les établissements publics" du programme 143. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
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