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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1350C (Rejeté)
Publié le 27 octobre 2023 par : M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 864 580 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 864 580 | 0 |
| TOTAUX | 864 580 | 864 580 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous reprenons une proposition du SNETAP-FSU afin de rétablir les moyens de l'enseignement agricole supprimés à la rentrée 2020 et pris sur l’Accompagnement Personnalisé (AP) en filière technologique.
Depuis 2020, le temps passé en face à face avec les élèves dispensé en Accompagnement Personnalisé pour les élèves de la filière technologique s’est vu appliquer un coefficient de minoration. En effet, l'accompagnement personnalisé est rémunéré à hauteur de 50% seulement dans les fiches de service des enseignants. Cela a permis la suppression de 20 ETPT.
Nous demandons donc avec le rétablissement de ces 20 équivalents temps-plein pour la rentrée 2024/2025 afin de rétablir de façon pérenne le paiement d’1 heure payée pour 1 heure faite. En 2020, la Directrice Générale de l’Enseignement et de la Recherche s’y était engagée et cet engagement a été confirmé par le gouvernement dans une réponse parue au JO parue le 1er septembre 2020, où il est reconnu qu’il s’agit bien ici d’heures d’enseignement et non d'heures supplémentaires occasionnelles. Malgré ces engagements ministériels, l’AP est toujours financée en partie par des HSE (Heures Supplémentaires Exceptionnelles).
Le SNETAP-FSU estime que le coût de cette mesure est évalué à 864 580 euros.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l'action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 864 580 euros en autorisations d'engagement et 864 580 euros en crédits de paiement, vers l'action 1 "Mise en oeuvre de l'enseignement dans les établissements publics" du programme 143. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
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