Amendement N° 1334C (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à augmenter la subvention pour charges de service public de l’Autorité de régulation des transports (ART) de 4,6 millions d’euros à l’action 47 du programme 203.

L’Autorité de régulation des transports (ART) s’est vu confier de nombreuses missions nouvelles ces dernières années. La transposition du quatrième paquet ferroviaire européen (2018-2019) a étendu les compétences de l’Autorité dans le domaine de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire. La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a élargi ses domaines de compétences à de nouveaux secteurs : la régulation des activités de gestionnaire de l’infrastructure, de gestionnaire technique ainsi que des prestations de sûreté exercées par la RATP en Île-de-France ainsi que la régulation du secteur des services numériques de mobilité.

Enfin, la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances (dite loi « DDADUE ») a confié à l’Autorité de nouvelles compétences dans le secteur aéroportuaire et en matière routière.

Pour assumer ces nouvelles compétences, ses effectifs ont augmenté de 62,5 ETPT en 2015 à 102 ETPT en 2022. Or, entre 2015 et 2021, la subvention pour charges de service public (SCSP) s’était maintenue autour de 11 millions d’euros avant d’être majorée, mais insuffisamment, à 14 millions d’euros en 2022. Aussi, chaque année, l’ART doit-elle puiser dans ses réserves pour financer ses charges. Cette situation anormale ne peut pas se prolonger indéfiniment.

Le niveau de réserves de l’ART est particulièrement sensible, car, en tant qu’autorité publique indépendante (API), elle est son propre assureur. Or, exposée à de nombreux contentieux de par ses missions, elle pourrait un jour avoir à verser des indemnisations si elle devait perdre un litige. Aussi, ce manque de moyens est-il de nature à mettre en cause l’indépendance et les capacités d’action de l’autorité.

Pour cette raison, les rapporteurs spéciaux proposent par cet amendement de rehausser de 4,6 millions d’euros la SCSP de l’ART afin qu’elle s’établisse à 18,6 millions d’euros en 2023.

Afin de gager cette augmentation du budget du programme 203 « Infrastructures et services de transports » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever ces 4,6 millions d’euros au programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » via son action n° 07 « Pilotage, support, audit et évaluations», et ce au profit de l’action n° 47 « Fonctions support » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ces programmes, les auteurs de cet amendement appelant le gouvernement à lever le gage.