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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1303C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2023 par : Mme Simonnet, M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 22 500 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 22 500 000 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 22 500 000 | 22 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite proposer des effectifs supplémentaires pour les services des rectorats en vue notamment d’apporter une réponse à des problèmes systémiques de retard de paiement d'enseignants contractuels et d’assistants d’éducation.
En effet, notre groupe a été interpellé par des établissements qui constatent que certains de leurs professeurs contractuels et assistants d’éducation, en début d’année scolaire, ne reçoivent pas tout de suite leur salaire, mais doivent attendre plusieurs semaines que leur dossier soit “débloqué”, du fait de retards dans le traitement de leur dossier (notamment lors du passage en CDI de leur contrat). Cela place les personnels concernés dans des situations de difficulté extrême (difficulté à payer leur loyer, à assumer les dépenses nécessaires aux besoins vitaux de leur foyer), alors même qu’ils assument au quotidien leur travail de manière exemplaire. Notre groupe tient à rappeler que le fait de ne pas rémunérer un salarié constitue un cas de travail dissimulé. Aucun moyen n’est même prévu pour répondre à ce manquement (fonds d’urgence permettant d’avancer les salaires par exemple). Il n’est pas acceptable que l’Education nationale, du fait d’un manque de moyens et d’effectifs des services des rectorats, laisse ses personnels sans rémunération alors même qu’ils travaillent, d’autant que ce travail s’effectue souvent dans des conditions dégradées du fait du manque de moyens criant dans l’éducation nationale.
C’est pourquoi nous proposons de créer 500 ETP supplémentaires pour permettre aux rectorats d’assurer leur mission dans des délais suffisants, et notamment de garantir le paiement en temps voulu des personnels de l’Education nationale.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » à hauteur de 22,5 millions en autorisations d’engagement et 22,5 millions en crédits de paiement, vers l'action 6 du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.
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