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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1269C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2023 par : M. Descoeur, M. Bony, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Habert-Dassault, M. Kamardine, M. Seitlinger, M. Viry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 59(C)
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le montant revalorisé est inférieur au seuil de 60% du revenu médian connu à la date du 1er avril de chaque année, il est porté à cette valeur ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le montant de l'AAH est aujourd’hui égal à 971 euros. En dépit des revalorisations récentes, le montant de l'AAH reste néanmoins inférieur au seuil de pauvreté (60% du revenu médian), qui est actuellement fixé à 1102 euros.
De nombreuses personnes ne pouvant pas ou plus travailler du fait de leur handicap ou de leur maladie invalidante sont confrontées à la pauvreté. Elles vivent comme une double peine le fait de devoir vivre avec des ressources minimes.
Plus d’un million de personnes touche l'AAH, dont près de 650 000 ayant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %. L’AAH concerne des personnes qui ont un handicap depuis la naissance ou acquis et qui, pour beaucoup d’entre elles, est pérenne et irréversible. 45 % des bénéficiaires de l’AAH sont pauvres en conditions de vie contre 11 % pour l’ensemble de la population française.
Cette allocation constitue pour la plupart de ces personnes leur unique source de revenu et est donc pour de nombreuses personnes en situation de handicap un revenu d'existence. Le montant de cette allocation doit donc leur permettre de vivre dignement.
Comme le déclarait le Président de la République en février 2020 lors de la Conférence Nationale du Handicap, les revalorisations de l’AAH ont pour objectif "d'aller sur le chemin de l'allocation digne pour toutes les personnes en situation de handicap » et de « permettre à chacune et chacun de vivre une vie digne, une vie libre ».
Malgré l’augmentation de l’AAH à 971€, son montant reste en dessous du seuil de pauvreté, avec une revalorisation périodique très insuffisante actuellement au vu du contexte inflationniste depuis début 2022. À noter aussi la suppression du complément de ressources (179 € par mois) pour les nouveaux bénéficiaires depuis le 1er décembre 2019.
Le premier alinéa vise donc à ce que le montant de l’AAH ne puisse être inférieur au seuil de pauvreté.
Le second alinéa de cet amendement vise à compenser les pertes de recettes pour les organisations de sécurité sociale qu’induiraient ces nouvelles dispositions.
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