Amendement N° 1251C (Sort indéfini)

Dans le rapport annexé à la loi n° 2023‑703 du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense figure une mesure attendue depuis de très nombreuses années par la communauté rapatriée et qui concerne les anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie.

Il s’agit de verser une allocation unique de 4195 euros, attribuée aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun, soit 22 personnes, qui ont déposé une demande ou effectué un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et n’ont pas engagé, dans les délais prévus, une procédure contentieuse après une réponse négative ou le silence de l’administration.

La mesure adoptée par le Parlement apportait une solution définitive au délicat dossier des anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie.

Cependant, la présence de cette disposition dans le rapport annexé ne lui confère pas de valeur normative et ne permet pas le versement des indemnités.

La dépense générée par l’adoption de cet amendement s’élève à 4 195 euros pour chacune des 22 personnes concernées, soit 92 290 euros.

Aussi, cet amendement prévoit l’augmentation de 92 290 euros des crédits de l’action 07 « Actions en faveur des rapatriés » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », et, en contrepartie, une diminution des crédits de 92 290 euros de l’action 02 « Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale » du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale ».

Les députés signataires tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas pour autant réduire les moyens attribués au programme 158.