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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1202C (Sort indéfini)
(11 amendements identiques : CE83C CE82C CF1522C CF1745C CF1521C CF2117C 1714C 3032C 3035C 3530C 3612C )
Publié le 26 octobre 2023 par : M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 1 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 1 000 000 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de réévaluer à la hausse les moyens du Centre National de la Propriété́ Forestière (CNPF) en charge de l’entretien des forêts privées à hauteur de 50 ETP.
En effet, la forêt qui couvre plus de 30% de l’hexagone est détenue pour ses trois quarts par des particuliers. Les incendies de l’été dernier ont révélé sa fragilité face aux effets du changement climatique. Il faut bien réaliser que nous sommes confrontés depuis plusieurs années déjà aux dépérissements de nombreuses forêts, qu’elles soient composées de résineux ou de feuillus.
Le Centre National de la Propriété Forestière (CNPF), établissement public à caractère administratif de l’Etat, est un service public qui a vocation à jouer un rôle majeur pour la gestion durable des forêts privées. Le CNPF est chargé de construire la gestion durable des forêts privées, et d’en accompagner l’application par l’agrément des documents de gestion durable présentés par leurs propriétaires.
Ainsi le CNPF agrée ou approuve les documents de gestions durables (DGD) que lui présentent les propriétaires forestiers, et dont les programmes de coupes et de travaux sur 10 à 20 ans doivent être conformes aux SRGS. La surface des forêts privées sous DGD est aujourd’hui de 3,45 millions d’ha.
Ses effectifs permanents ne sont aujourd’hui que de 337 ETPT face aux 11,5 millions d’ha de forêts privées et à ses 3,5 millions de propriétaires. Ces moyens humains sont dérisoires pour relever les défis liés au changement climatique, en particulier celui de l’adaptation des forêts à de nouvelles conditions de vie. Il s’agit d’améliorer leur résilience par l’adaptation des techniques de sylviculture, et dans certains cas de remplacer des peuplements dépérissants entiers. Les enjeux principaux sont l'adaptation au changement climatique, le maintien de la biodiversité, la gestion des risques (incendie, érosion, gestion de l’eau), et l’approvisionnement en bois de la Nation. Pire, le CNPF a connu la suppression de 50 postes en une douzaine d’années.
De plus, au regard la récente loi qui vise à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie et qui vient d’être promulguée le 10 juillet 2023 (LOI n°2023-580, JORF n° 0159 du 11 juillet 2023) de nouvelles missions ont été confiées au CNPF dans la défense contre les incendies définie dans le Code forestier à l’article L 321-1, alinéa 5bis. Ce texte implique davantage de charges pour le CNPF dans la prévention des incendies mais les moyens dotés par l’État n’ont pas été suivis d’effets.
Cette loi a pour effet, entre autres, de baisser le seuil de surface à partir duquel un document de gestion (plan simple de gestion) doit être présenté de 25 à 20 ha, conduisant à l’appel et à l’instruction de 25000 plans de gestion supplémentaires pour 500 000 ha. Il Prévoit que les plans simples de gestion devront désormais intégrer la problématique incendie en identifiant les mesures pour la défense contre les incendies, dont celles qui sont obligatoires.
Pour exemple, en Occitanie, deuxième région forestière française, 6000 propriétés forestières doivent être dotées d’un PSG, l’abaissement du seuil des PSG à 20 ha entrainera une augmentation de 43% du nombre des propriétés forestières devant être dotée d’un PSG. Les évaluations montrent déjà que ce ne sera pas possible. Et donc que la prévention ne sera pas au niveau.
Cet amendement vise ainsi à ce que la subvention pour charge de service public du CNPF soit augmentée afin de permettre le financement de 50 ETP.
En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, cet amendement :
- minore de 1 million d'euros en AE et en CP l'action 4 Moyens communs du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » ; nous appelons le Gouvernement à lever le gage pour ne pas affecter ce budget.
- majore de 1 million d'euros en AE et en CP l'action 26 Moyens de mise en œuvre des politiques publiques du programme 149 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois».
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