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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1201C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF1714C )
Publié le 26 octobre 2023 par : M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 10 000 000 |
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 | 0 |
| Production de données en vue de renforcer l'égalité de genre dans le secteur agricole(ligne nouvelle) | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à renforcer l'égalité de genre dans le secteur agricole en améliorant les données relatives au genre en agriculture.
Il est ainsi proposé :
- D'orienter le service de la statistique agricole Agreste vers la production d'un plus grand nombre de données ventilées par sexe, en collaboration avec la MSA, sur toutes les thématiques permettant de suivre l'évolution du monde agricole : type et taille des exploitations par production et par région ; aides à l'installation et autres aides agricoles ; revenus ; endettement ; retraite, etc. en modifiant le décret n°57-178 du 15 février 1957.
- De produire des analyses Genre poussées sur l'attribution des aides publiques dans le domaine de l'agriculture et de la transition agroécologique.
- D'étendre l'analyse budgétaire sensible au genre à l'ensemble des aides publiques qqui finances directement ou indirectement l'agriculture française.
- De produire une étude pour mesurer l'ampleur de la contribution du travail non rémunéré, souvent fémini, entrant dans le secteur agricole.
Le secteur agricole est en effet toujours marqué par de très fortes inégalités de genre. Actuellement, à peine un peu plus du quart des exploitants et coexploitants agricoles sont des femmes (26,2%), une proportion en léger repli par rapport à 2010. La tendance n'est donc pas bonne. Par ailleurs la rémunération des agricultrices est 29% inférieure à celle des agriculteurs, soit un écart un quart supérieur aux autres secteurs d'activité. 132 000 agricultrices n'ont pas non plus de statut lié à leur travail agricole qui permette de visibiliser leur rôle direct ou indirect sur l'exploitations, bien qu'elles y jouent un rôle vital. Pourtant, les agricultrices sont surreprésentées dans les pratiques durables qu'il convient de soutenir : bio (+13%), circuits courts, élevage extensif...
Il est donc indispensable de renforcer les politiques publiques en faveur de l'égalité de genre dans le secteur agricole.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vème République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement un nouveau programme Production de données en vue de renforcer l'égalité de genre dans le secteur agricole.
- Il minore de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations et contributions sociales du programme 381 Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG).
Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au Gouvernement à la fois de lever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.
Cet amendement est issu de propositions du rapport d'Oxfam - Les inégalités sont dans le pré (2023).
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