Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1200C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF1711C )
Publié le 26 octobre 2023 par : M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 100 000 000 |
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 | 0 |
| Fonds pour l'égalité de genre dans le secteur agricole(ligne nouvelle) | 100 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à renforcer l'égalité de genre dans le secteur agricole en créant un fonds pour l'égalité de genre dans le secteur agricole.
Le secteur agricole est en effet toujours marqué par de très fortes inégalités de genre. Actuellement, à peine un peu plus du quart des exploitants et coexploitants agricoles sont des femmes (26,2%), une proportion en léger repli par rapport à 2010. La tendance n'est donc pas bonne. Par ailleurs la rémunération des agricultrices est 29% inférieure à celle des agriculteurs, soit un écart un quart supérieur aux autres secteurs d'activité. 132 000 agricultrices n'ont pas non plus de statut lié à leur travail agricole qui permette de visibiliser leur rôle direct ou indirect sur l'exploitations, bien qu'elles y jouent un rôle vital. Pourtant, les agricultrices sont surreprésentées dans les pratiques durables qu'il convient de soutenir : bio (+13%), circuits courts, élevage extensif...
Il est donc indispensable de renforcer les politiques publiques en faveur de l'égalité de genre dans le secteur agricole, par exemple adoptant des politiques publiques favorisant l'installation et les structures gérées par des femmes, en formant tous les agents du ministère de l'agriculture aux questions de genre, en réformant la Dotation jeunes agriculteurs afin que son montant et son attribution favorise l'installation des agricultrices ou en inscrivant la budgétisation sensible au genre dans la prochaine loi d'orientation et d'avenir agricole.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vème République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement un nouveau programme Fonds pour l'égalité de genre dans le secteur agricole.
- Il minore de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations et contributions sociales du programme 381 Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG).
Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au Gouvernement à la fois de lever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.
Cet amendement est issu de propositions du rapport d'Oxfam - Les inégalités sont dans le pré (2023).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.