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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1199C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF1705C )
Publié le 26 octobre 2023 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 10 000 000 |
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 | 0 |
| Budget supplémentaire pour permettre aux hôpitaux publics de se fournir en viande 100% française(ligne nouvelle) | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à ce que la viande servie dans les hôpitaux publics soit 100% française.
Déléguer notre alimentation est une folie disait le Président lors de la crise du Covid. Mais ce dernier ne semble pas retenir les leçons du passé, et son discours évolue en faveur du traité de libre-échange Mercosur depuis quelques mois. Ce traité de libre-échange est une catastrophe pour nos éleveurs, notre environnement, notre santé, notre démocratie.
Il s’agit ici de la suppression pure et simple de 90% des droits de douanes sur certains échanges entre les pays du Mercosur et l’Union européenne. Notamment sur des tonnes de bœuf ou des tonnes de volailles. Des denrées que nous produisons déjà, et alors même que les éleveurs font déjà face à de grandes difficultés. Une vaste partie d’entre eux s’enfonce dans la pauvreté.
Pour la protection de notre environnement, pour la protection de nos agriculteurs, protéger notre production locale de viande nous devons leur garantir un débouché sûr à la vente de leur production, notamment grâce à cet amendement qui vise à ce que la viande servie dans les établissements publics hospitaliers soit 100% française.
Pour être recevable, cet amendement procède au mouvement de crédits suivants :
- Il minore de 10 millions d'euros en AE et en CP de l’action 01 Allègements de cotisations et contributions sociales du programme 381 Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
- Il abonde de 10 millions d'euros en AE et en CP un nouveau programme intitulé « Budget supplémentaire pour permettre aux hôpitaux publics de se fournir en viande 100% française ».
Il s'agit ici d'un amendement d'appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l'objectif décrit dans l'amendement. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
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