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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1196C (Sort indéfini)
Publié le 26 octobre 2023 par : M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 726 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 726 000 |
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 | 0 |
| TOTAUX | 726 000 | 726 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose d'augmenter le financement des syndicats agricoles afin de tenir compte de l'inflation, à plus forte raison dans la mesure où le coût de l'énergie et le niveau des salaires ont nettement augmenté ces dernières années, sans que les moyens alloués aux syndicats agricoles représentatifs suivent.
Les financements publics alloués aux syndicats agricoles sont calculés selon une clef de répartition révisée par le décret n° 2013-306 du 11 avril 2013, modifiant le décret n° 2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d’exploitants agricoles.
Les prochaines élections professionnelles agricoles auront lieu début d'année 2025. Celles-ci déterminent la représentativité de chaque syndicat agricole et distribuent les sièges du collège 1 des Chambres d'Agriculture.
Des rapports parlementaires et de la Cour des Comptes ont pointé du doigt à plusieurs reprises les dysfonctionnements dans la gouvernance des Chambres d'Agriculture et l'absence de démocratie dans celle-ci. Pour progresser vers davantage de pluralisme, les règles de financement actuelles qui sont inéquitables et injustes nécessitent d’être revues. La clef de répartition doit être fondée sur le nombre de voix (et non le nombre de sièges) pour que celle-ci reflète davantage les résultats du scrutin.
Le coût de l'énergie et le niveau des salaires ont nettement augmenté ces dernières années, sans que les moyens alloués aux syndicats agricoles représentatifs suivent. Un rattrapage est plus que nécessaire pour permettre la continuité des activités des syndicats agricoles, au service des agriculteurs et agricultrices de France. En conséquence, l'enveloppe dédiée au financement des syndicats (Minagri) doit être augmentée de 5% pour tenir compte de l'inflation. Le projet de loi de finances 2024 prévoit un budget de 14 518 853 euros en autorisation d’engagement et crédits de paiement pour le « Autres soutiens aux syndicats », prévus par l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ».
Le présent amendement propose d’augmenter ce financement de 5%, soit 726 000 euros supplémentaires.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 726 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 24 Gestion équilibrée et durable des territoires du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt »
- Il minore de 726 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG ». Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au Gouvernement à la fois de lever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.
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